Formation : Cybersécurité

Impact du RGPD sur la notification des failles de sécurité

1 Jour - 7 Heures
Formation
Présentiel ou à distance
Réf GO65

Depuis 2011 plane sur les entreprises un risque de notification des failles de sécurité. En effet, l’obligation de sécurité a été renforcée pour les fournisseurs de services électroniques au public : ils doivent déclarer les failles de sécurité touchant aux données à caractère personnel.

Mais attention depuis le 25 mai 2018, le RGPD (Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel) impose l’obligation de notification des violations de données à toutes les entreprises !

Cette journée de formation a pour objet de soulever l’enjeu d’une telle divulgation de vos failles de sécurité mais aussi de vous mettre à jour sur les obligations de sécurité qui vous incombent lors de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel, d’autant que les contrôles de la Cnil s’attaquent aux problématiques sécuritaires.

Objectifs

Comprendre les risques et les enjeux de la divulgation de vos failles de sécurité (CNIL, ANSSI)
Maîtriser les nouvelles obligations de sécurité des données à caractère personnel, suite à l’application du règlement européen et des recommandations de l'ANSSI
Identifier les traitements de données nécessitant un fort niveau de protection
Mettre en place les outils nécessaires afin d’éviter toute sanction (CNIL, ANSSI)

Pré-requis

Bases juridiques

Cibles

Avocat
Juriste
DSI
RSSI
Risk manager
DPO /CIL
Webmaster
E-commerçant
Dirigeant de PME

Les plus

Une experte du droit des données partage avec vous ses expériences terrains à travers de nombreux quiz et cas pratiques qui rythment la formation

Modalités pédagogiques

Exposés suivis de question-réponse et d'échanges avec les participants lors de nombreux cas pratiques

Rappel des fondamentaux en matière de protection des données à caractère personnel

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
Définition et rappel des textes encadrant la collecte et le traitement de données à caractère personnel
Intérêt de la loi Informatique et libertés dans le contexte de l’obligation de sécurité des données

Cas pratique : Mise en situation et obligations de sécurité

Cadre règlementaire général et obligation de sécurité des données à caractère personnel

Quelles sont les obligations de sécurité et de confidentialité ?
Obligation de résultat : Liste des obligations et risques encourus
Délibérations de la Cnil : panorama des dernières sanctions en matière de sécurité
Guide de sécurité de la CNIL : 17 fiches pratiques
Recommandations de sécurité de l’ANSSI
Cahier des charges technico-juridique

Qu’en est-il avec le Règlement européen depuis le 25 mai 2018 ?

Cas pratique : Pourquoi dois-je qualifier les données traitées avant de prévoir les mesures de sécurité adaptées ? Comment rédiger mon contrat sur la partie « sécurité »

Maîtriser les enjeux et les risques de la divulgation des failles de sécurité

Quels sont les éléments que je dois déclarer à la Cnil ? Comment et pourquoi ?
Quels sont les changements apportés par le RGPD ?
Sanctions encourues
Méthode de signalement des failles de sécurité

Cas pratique : Enjeu de la divulgation d’une faille de sécurité - analyse du formulaire de notification des violations de données de la CNIL

Retours pratiques d’expériences et documentation à élaborer

Quand réaliser une analyse d’impact (PIA) ?
Quand contacter la CNIL sur mes projets ?
Quelle documentation tenir à minima (registre des violations, privacy by design, charte de protection des données, guide sécurité….)
Communication : gestion de risque, obtenir des labels/certification pour l’image de l’organisme

Cas pratique : Décryptage d’une analyse d’impact (Privacy Impact Assessment)

Principales actions judiciaires pour protéger vos données

Lanceur d’alerte et actions pénales
Principales actions judiciaires à votre disposition en cas de vol ou de détournement de vos fichiers
Sanctions encourues par les auteurs de vol de fichiers

Cas pratique : la boîte à outils en cas de constat d’une atteinte à votre Système d’information

Yaël C.H. - Avocate Associée, Ernst & Young - Société d'Avocats

Yaël Cohen-Hadria a développé une expertise pointue dans le domaine des données à caractère personnel renforcée par une expérience pratique acquise via de nombreux audits et l'accompagnement du client dans la mise en oeuvre des formalités...

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