Formation - Archivage électronique légal

Réf. CJ11

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Formation - Archivage électronique légal

Formation à distance

Formation

Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement

Réf. CJ11

Explosion des volumes d'informations, besoins croissants de conservation des documents, avancées législatives et normatives... l'archivage électronique légal constitue un véritable enjeu stratégique pour votre entreprise. Dans l'éventualité d'un contrôle de l'administration, d'un litige ou d'une contestation, vous devez construire et exploiter une solution d'archivage électronique efficace et conforme aux dispositions légales. Cette formation vous permet de savoir quelles sont précisément vos obligations légales, quelles en sont les conséquences techniques sur votre système d'archivage et quelles doivent être les conditions d'accès et de suppression des archives.

Objectifs

Respecter les contraintes juridiques de vos systèmes d'archivage électronique
Réussir la rédaction de vos contrats de prestation
Prendre les bonnes précautions lors de l'accès à vos archives

Modalités pédagogiques

Une mise à jour des connaissances indispensables à l’archivage électronique légal.
Des cas pratiques pour vous faciliter l’appropriation des bonnes pratiques.
Echanges entre pairs et avec le formateur

Pré-requis

Bases juridiques

Pour quel public ?

Directeurs et responsables informatiques
Directeurs et responsables juridiques
Directeurs administratifs
Responsables archives et archivistes
Directeurs financiers et comptables
Directeurs documentation
Juristes et fiscalistes
DSI / RSSI
Avocats

Les plus

Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure

Programme détaillé

Système d’information et dématérialisation dans l’entreprise

Apport du numérique dans la gestion des archives
Quels types de documents dématérialiser ?
Original, copie : comment considérer le document archivé numériquement ?
Dématérialisation et droit de la preuve
Rappel des règles juridiques applicables à la preuve
Les conventions sur la preuve
La loi du 13 mars 2000 et la signature électronique
Le cadre légal de la cryptologie

Dématérialisation et obligation d’archivage

Archivage et obligations de conservation
Archivage et durée de conservation : l’incidence des durées de prescription
Quelle réglementation ? Quelle(s) norme(s) ?

Mise en oeuvre de l’archivage

Archivage et externalisation : les clauses clés du contrat d’archivage
Quels documents supprimer ?
Quels risques en cas de suppression de documents archivés ?
L’accès aux données conservées par les tiers ?
Les réquisitions des autorités judiciaires et administratives
Quels sont leurs pouvoirs ? Quelles sont vos obligations ? Quels sont les risques ?

Cas pratique : comment réaliser une charte d’archivage et les procédures internes ?

La conservation des documents et le respect de la loi informatique et libertes

Comment concilier l’obligation de conservation des données et le droit à l’oubli posé par la loi Informatique et libertés ?
Les obligations en cas de mise en place d’archives électroniques
Les recommandations de la CNIL
Archives électroniques et Gestion Électronique de Documents
Les droits des personnes dont les données sont conservées/archivées
Le risque en cas de suppression de documents

Cas pratique : comment répondre à une demande d’accès aux données conservées par une personne concernée ?

Focus : la loi sur les archives

Les entités soumises au respect de ce texte
Les obligations qui pèsent sur elles à ce titre
L’accès aux archives publiques

La conservation et l’accès aux données des salariés

Comment y procéder dans le respect du Code du travail ?
Comment l’utiliser dans le cadre d’une procédure à l’encontre d’un tiers ou du salarié ?

Intervenant

Hélène LEBON

Hélène Lebon est spécialisée en droit de la protection des données personnelles ainsi qu'en droit des nouvelles technologies.Elle intervient dans la conduite d'audits et de mise en place de stratégies d'implémentation de...