Formation : Actualité du droit civil 2019/2020

La responsabilité contractuelle

Réforme du droit des contrats par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

• Attente de modification des dispositions de la responsabilité contractuelle
• Changements formels des articles 1231 à 1231-7 de la nouvelle sous-section « La réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat »

Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile, 29 avril 2016

Civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-11.203 et jurisprudence actualisée

• La faute contractuelle, extension aux tiers du bénéfice du manquement contractuel (cf. Cass. ass. pl., 6 octobre 2006, n° 05-13.255).
• Le tiers se retrouve alors dans une position enviable puisqu’il bénéficie du contrat sans supporter aucune obligation ; c’est pour remédier à cette forme le projet de réforme de la responsabilité civile subordonne la condamnation du débiteur à la réunion des conditions du droit commun de la responsabilité civile

La responsabilité délictuelle

Responsabilité pour faute et sans faute

• FGTI, communiqué de presse, 25 sept. 2017;
• La reconnaissance de deux préjudices spécifiques : préjudice d’angoisse et préjudice d’atteinte pour certains proches;

Civ. 1re, 20 sept. 2017, FS-P+B, n° 16-23.451

• Transfusion sanguine
  Responsabilité de l’assureur du centre ayant fourni un produit transfusé dont l’innocuité n’a pas pu être établi.

Responsabilité de l’Etat pour défectuosité du service public de la justice

• Civ. 1re, 13 sept. 2017, FS-P+B, n° 16-22.673.

Les modes alternatifs de règlement de conflits

• Les nouvelles obligations liées à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
  Décrypter les règles relatives à la conciliation obligatoire