Formation : Actualité du droit civil 2019/2020

1 Jour - 7 Heures
Formation
Présentiel ou à distance
Réf 4882

Formation reprenant toute l'actualité 2019 /2020 du droit civil, analysant les jurisprudences, anticipant les reformes et reprenant les nouvelles dispositions légales et réglementaires.

Objectifs

Comprendre les nouvelles dispositions réglementaires
Analyser les jurisprudences intervenues en 2019 et 2020
Anticiper les réformes

Pré-requis

Bases juridiques

Cibles

Avocat
Juriste
Notaire
Directeur et responsable juridique
Directeur et responsable du contentieux
DAF
Chef d’entreprise
Huissiers de justice
Mandataires

Les plus

Décryptage complet de la règlementation, de l'actualité législative et jurisprudentielle
Etude de cas pratiques
Focus sur les situations à risques

Suivi et évaluation des acquis

E-quizz des compétences visées en amont et en aval de la formation
Evaluation de la formation par les participants
Remise d’une attestation en fin de formation

La responsabilité contractuelle

Réforme du droit des contrats par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Attente de modification des dispositions de la responsabilité contractuelle
Changements formels des articles 1231 à 1231-7 de la nouvelle sous-section « La réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat »

Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile, 29 avril 2016

Civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-11.203 et jurisprudence actualisée

La faute contractuelle, extension aux tiers du bénéfice du manquement contractuel (cf. Cass. ass. pl., 6 octobre 2006, n° 05-13.255).
Le tiers se retrouve alors dans une position enviable puisqu’il bénéficie du contrat sans supporter aucune obligation ; c’est pour remédier à cette forme le projet de réforme de la responsabilité civile subordonne la condamnation du débiteur à la réunion des conditions du droit commun de la responsabilité civile

La responsabilité délictuelle

Responsabilité pour faute et sans faute

FGTI, communiqué de presse, 25 sept. 2017;
La reconnaissance de deux préjudices spécifiques : préjudice d’angoisse et préjudice d’atteinte pour certains proches;

Civ. 1re, 20 sept. 2017, FS-P+B, n° 16-23.451

Transfusion sanguine
Responsabilité de l’assureur du centre ayant fourni un produit transfusé dont l’innocuité n’a pas pu être établi.

Responsabilité de l’Etat pour défectuosité du service public de la justice

Civ. 1re, 13 sept. 2017, FS-P+B, n° 16-22.673.

Les modes alternatifs de règlement de conflits

Les nouvelles obligations liées à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
Décrypter les règles relatives à la conciliation obligatoire

Amélie G.V. - Avocate à la cour, avocate associée du cabinet Elysée Avocats

Avocat au Barreau de Paris depuis 2004, Amélie Giuliani-Viallard a commencé sa carrière d’avocat d’affaires en France avant d’exercer, de 2009 à 2015, en Asie depuis Séoul, en Corée du Sud, où elle s’est spécialisée dans...