Formation reprenant toute l'actualité 2019 /2020 du droit civil, analysant les jurisprudences, anticipant les reformes et reprenant les nouvelles dispositions légales et réglementaires.
Objectifs
- Comprendre les nouvelles dispositions réglementaires
- Analyser les jurisprudences intervenues en 2019 et 2020
- Anticiper les réformes
Pour quel
public ?
- Avocat
- Juriste
- Notaire
- Directeur et responsable juridique
- Directeur et responsable du contentieux
- DAF
- Chef d’entreprise
- Huissiers de justice
- Mandataires
Les plus
- Décryptage complet de la règlementation, de l'actualité législative et jurisprudentielle
- Etude de cas pratiques
- Focus sur les situations à risques
Programme détaillé
La responsabilité contractuelle
Réforme du droit des contrats par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
- Attente de modification des dispositions de la responsabilité contractuelle
- Changements formels des articles 1231 à 1231-7 de la nouvelle sous-section « La réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat »
Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile, 29 avril 2016
Civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-11.203 et jurisprudence actualisée
- La faute contractuelle, extension aux tiers du bénéfice du manquement contractuel (cf. Cass. ass. pl., 6 octobre 2006, n° 05-13.255).
- Le tiers se retrouve alors dans une position enviable puisqu’il bénéficie du contrat sans supporter aucune obligation ; c’est pour remédier à cette forme le projet de réforme de la responsabilité civile subordonne la condamnation du débiteur à la réunion des conditions du droit commun de la responsabilité civile
La responsabilité délictuelle
Responsabilité pour faute et sans faute
- FGTI, communiqué de presse, 25 sept. 2017;
- La reconnaissance de deux préjudices spécifiques : préjudice d’angoisse et préjudice d’atteinte pour certains proches;
Civ. 1re, 20 sept. 2017, FS-P+B, n° 16-23.451
- Transfusion sanguine
Responsabilité de l’assureur du centre ayant fourni un produit transfusé dont l’innocuité n’a pas pu être établi.
Responsabilité de l’Etat pour défectuosité du service public de la justice
- Civ. 1re, 13 sept. 2017, FS-P+B, n° 16-22.673.
Les modes alternatifs de règlement de conflits
- Les nouvelles obligations liées à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
Décrypter les règles relatives à la conciliation obligatoire