Formation : Actualité du droit civil 2019/2020

  • 1 Jour - 7 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf 4882

Formation reprenant toute l'actualité 2019 /2020 du droit civil, analysant les jurisprudences, anticipant les reformes et reprenant les nouvelles dispositions légales et réglementaires.

Objectifs

  • Comprendre les nouvelles dispositions réglementaires
  • Analyser les jurisprudences intervenues en 2019 et 2020
  • Anticiper les réformes

Pré-requis

  • Bases juridiques

Cibles

  • Avocat
  • Juriste
  • Notaire
  • Directeur et responsable juridique
  • Directeur et responsable du contentieux
  • DAF
  • Chef d’entreprise
  • Huissiers de justice
  • Mandataires

Les plus

  • Décryptage complet de la règlementation, de l'actualité législative et jurisprudentielle
  • Etude de cas pratiques
  • Focus sur les situations à risques

Suivi et évaluation des acquis

  • E-quizz des compétences visées en amont et en aval de la formation
  • Evaluation de la formation par les participants
  • Remise d’une attestation en fin de formation

La responsabilité contractuelle

Réforme du droit des contrats par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

  • Attente de modification des dispositions de la responsabilité contractuelle
  • Changements formels des articles 1231 à 1231-7 de la nouvelle sous-section « La réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat »

Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile, 29 avril 2016

Civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-11.203 et jurisprudence actualisée

  • La faute contractuelle, extension aux tiers du bénéfice du manquement contractuel (cf. Cass. ass. pl., 6 octobre 2006, n° 05-13.255).
  • Le tiers se retrouve alors dans une position enviable puisqu’il bénéficie du contrat sans supporter aucune obligation ; c’est pour remédier à cette forme le projet de réforme de la responsabilité civile subordonne la condamnation du débiteur à la réunion des conditions du droit commun de la responsabilité civile

La responsabilité délictuelle

Responsabilité pour faute et sans faute

  • FGTI, communiqué de presse, 25 sept. 2017;
  • La reconnaissance de deux préjudices spécifiques : préjudice d’angoisse et préjudice d’atteinte pour certains proches;

Civ. 1re, 20 sept. 2017, FS-P+B, n° 16-23.451

  • Transfusion sanguine
    Responsabilité de l’assureur du centre ayant fourni un produit transfusé dont l’innocuité n’a pas pu être établi.

Responsabilité de l’Etat pour défectuosité du service public de la justice

  • Civ. 1re, 13 sept. 2017, FS-P+B, n° 16-22.673.

Les modes alternatifs de règlement de conflits

  • Les nouvelles obligations liées à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
    Décrypter les règles relatives à la conciliation obligatoire
Amélie GIULIANI VIALLARD

Amélie G.V. - Avocate à la cour, avocate associée du cabinet Elysée Avocats

Avocat au Barreau de Paris depuis 2004, Amélie Giuliani-Viallard a commencé sa carrière d’avocat d’affaires en France avant d’exercer, de 2009 à 2015, en Asie depuis Séoul, en Corée du Sud, où elle s’est spécialisée dans...

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