Formation Accès aux droits et prestations pour les enfants en situation de handicap

Intégrer les acteurs et dispositifs afin d'accompagner les parents et l'enfant en situation de handicap.

Réf. 3668

Formation à distance

Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement

Réf. 3668

Connaître et identifier l’ensemble des acteurs, des dispositifs et des prestations
Comprendre et savoir se positionner dans le cadre réglementaire et institutionnel
Maîtriser le circuit du dossier et des différentes demandes afin d’assurer une information précise et une meilleure orientation
Savoir accompagner les parents, y compris dans le cadre de la conciliation et du contentieux

Tout agent ou salarié concerné par l'accompagnement des enfants en situation de handicap et de leur famille

La loi du 11 février 2005 avait pour ambition de faire évoluer la prise en charge des enfants en situation de handicap. Elle a introduit une nouvelle définition du handicap, de nouveaux principes d’évaluation, de compensation, d’accessibilité, une nouvelle place aux parents dans un cadre institutionnel rénové avec la MDPH et la commission des droits et de l’autonomie(CDA).

7 ans plus tard, malgré quelques belles avancées en matière d'accès aux services de droit commun, les questions sont encore nombreuses pour les professionnels.
La complexité de la réglementation, l’intrication des acteurs et des financeurs rendent nécessaires une meilleure connaissance du dispositif et des prestations afin de mieux accompagner les parents et de bien orienter les enfants.

Programme détaillé

Situer les droits et prestations pour les enfants en situation de handicap au sein des dispositifs de l’aide sociale

Clarifier les dispositions législatives et réglementaires relatives à la prise en charge des mineurs handicapés

Les implications de la loi du 11 février 2005 sur le code de l’action sociale et de la famille (CASF)
Compétences et missions des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)
La place et les fonctions des Commissions des Droits et de l'Autonomie des Personnes handicapées (CDAPH)
Rôle et compétences du fonds départemental de compensation du handicap

Identifier le circuit d’un dossier afin d’améliorer l’accompagnement des familles

Conditions d’accès et composition des droits et prestations

Focus sur les paramètres d’accès aux prestations
- Les financeurs
- Les critères de l’ouverture aux droits
- L’évaluation
- Les cartes
Les diverses composantes des prestations
- L’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- La majoration spécifique de parent isolé
- L’allocation journalière de présence parentale
- La prestation de compensation du handicap (PCH)

Les modalités de l’évaluation et de l’orientation

Principes et définitions
Les acteurs de l’évaluation
Composition et compétence de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation
Les outils d’évaluation
La démarche du guide d'évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée (GEVA)

Préconisations et orientations : les outils de proposition

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS)
- Caractéristiques du PPS
- Les processus d’élaboration d’un PPS
- Comment impliquer la famille ?
Le plan personnalisé de compensation du handicap (PPC)
- Le circuit institutionnel du PPC
- L’évaluation de la prestation
- Les recommandations en matière d’orientation en établissement ou service
- Les autres préconisations et conseils

La prise de décision et la mise en œuvre

Prévention des litiges liés aux recours des usagers

Connaître les principales causes de litige
Le recours amiable
- Qu’est ce qui relève du recours amiable ?
- Mise en œuvre : responsabilité et compétences
- Quelles sont les suites possibles en cas de contestation ?
Le contentieux

Focus sur la protection juridique