One skill - Classe virtuelle : maîtriser le cadre réglementaire de la commande publique

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Réf. 6004
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Formation à distance
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Le nouveau cadre réglementaire : le Code de la commande publique

  • Comprendre les principes de codification appliqués : une codification à droit constant et ses exceptions
  • Maîtriser l’organisation du Code et se familiariser avec la nouvelle numérotation : partie législative et partie réglementaire, annexes

Les principes fondamentaux gouvernant la commande publique

  • Principe d’égalité de traitement, transparence, liberté d’accès
  • Illustrations jurisprudentielles

Le champ d’application du Code de la commande publique

  • Les acheteurs soumis au Code de la commande publique
  • Les contrats soumis au Code de la commande publique (marchés publics et concessions)
  • Savoir distinguer le marché public d’autres contrats publics : conventions d’occupation du domaine public marché public /concession/ délégations de service public / COT /CPO et subventions