Délégations de pouvoirs Du choix du délégataire à la rédaction : sécuriser vos pratiques

  • 1 Jour - 7 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf go30

Tous les outils pour mettre en place une délégation de pouvoirs en toute sécurité juridique : intérêts et limites, aspects juridiques, responsabilités, suivi...


Objectifs

  • Mettre en place une délégation de pouvoirs en toute sécurité juridique
  • Evaluer les intérêts et limites des délégations de pouvoirs : dans quels cas les utiliser
  • Mesurer les répercussions d'une délégation de pouvoirs en termes de responsabilité

Cibles

  • Tout membre de l'encadrement, manager ou dirigeant d'entreprise
  • Toute personne intéressée par la mise en place d'une délégation de pouvoirs
  • Directeur juridique,
  • Juriste

Les plus

  • L'expérience de Jean-Philippe ROULET, Directeur Juridique Droit des Sociétés de France TELECOM
  • Les participants reçoivent des exemples de délégations de pouvoirs qui leur serviront de référence pour leurs propres délégations de pouvoirs.

Suivi et évaluation des acquis

  • E-quizz des compétences visées en amont et en aval de la formation
  • Evaluation de la formation par les participants
  • Remise d’une attestation en fin de formation

Jour 1 de la formation

Maîtriser l'environnement juridique de la délégation de pouvoirs

- Qu'est-ce qu'une délégation de pouvoirs, quels sont ses intérêts
- Quelles sont les modalités de transfert de la responsabilité pénale du dirigeant au délégataire
- Responsabilité civile et pénale en matière de délégation de pouvoirs : étendue et limites
- Les dernières évolutions jurisprudentielles

Zoom : responsabilité pénale de l'entreprise et délégation de pouvoirs : questions d'actualité

Quelles sont les conditions de validité d'une délégation de pouvoirs

- A qui déléguer : quelles compétences, quelle autorité, quels sont les moyens nécessaires
- Quelles sont les conditions à remplir par le déléguant
- Comment déterminer l'étendue de la délégation : quels pouvoirs déléguer, comment gérer le risque de dilution des pouvoirs

Comment mettre en place une délégation de pouvoir

- Comment sécuriser la rédaction de l'acte de délégation
- Les précautions indispensables
- Quelles sont les procédures internes à mettre en place

Prévention et gestion des risques : les effets de la délégation de pouvoirs

- Sur la responsabilité du déléguant, du délégataire et de la personne morale
- Dans quels cas la délégation peut-elle être invoquée comme moyen de défense

Comment sécuriser une délégation de pouvoirs dans la durée

- Quels modes d'audit choisir, à quelle fréquence
- Comment mettre en place le processus de mise à jour

Exemples concrets de mise en place d'une délégation de pouvoirs

- Les participants reçoivent des exemples de délégations de pouvoirs : comment choisir et appliquer ces modèles de délégation de pouvoirs

Cas pratique

Les participants s'entrainent, grâce à des exemples, à rédiger des conventions de délégation de pouvoirs.

Jean-Philippe R. - Directeur Juridique Droit des Sociétés

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