Tous les outils pour mettre en place une délégation de pouvoirs en toute sécurité juridique : intérêts et limites, aspects juridiques, responsabilités, suivi...
Objectifs
- Mettre en place une délégation de pouvoirs en toute sécurité juridique
- Evaluer les intérêts et limites des délégations de pouvoirs : dans quels cas les utiliser
- Mesurer les répercussions d'une délégation de pouvoirs en termes de responsabilité
Pour quel
public ?
- Tout membre de l'encadrement, manager ou dirigeant d'entreprise
- Toute personne intéressée par la mise en place d'une délégation de pouvoirs
- Directeur juridique,
- Juriste
Les plus
- L'expérience de Jean-Philippe ROULET, Directeur Juridique Droit des Sociétés de France TELECOM
- Les participants reçoivent des exemples de délégations de pouvoirs qui leur serviront de référence pour leurs propres délégations de pouvoirs.
Programme détaillé
Jour 1 de la formation
Maîtriser l'environnement juridique de la délégation de pouvoirs
- Qu'est-ce qu'une délégation de pouvoirs, quels sont ses intérêts
- Quelles sont les modalités de transfert de la responsabilité pénale du dirigeant au délégataire
- Responsabilité civile et pénale en matière de délégation de pouvoirs : étendue et limites
- Les dernières évolutions jurisprudentielles
Zoom : responsabilité pénale de l'entreprise et délégation de pouvoirs : questions d'actualité
Quelles sont les conditions de validité d'une délégation de pouvoirs
- A qui déléguer : quelles compétences, quelle autorité, quels sont les moyens nécessaires
- Quelles sont les conditions à remplir par le déléguant
- Comment déterminer l'étendue de la délégation : quels pouvoirs déléguer, comment gérer le risque de dilution des pouvoirs
Comment mettre en place une délégation de pouvoir
- Comment sécuriser la rédaction de l'acte de délégation
- Les précautions indispensables
- Quelles sont les procédures internes à mettre en place
Prévention et gestion des risques : les effets de la délégation de pouvoirs
- Sur la responsabilité du déléguant, du délégataire et de la personne morale
- Dans quels cas la délégation peut-elle être invoquée comme moyen de défense
Comment sécuriser une délégation de pouvoirs dans la durée
- Quels modes d'audit choisir, à quelle fréquence
- Comment mettre en place le processus de mise à jour
Exemples concrets de mise en place d'une délégation de pouvoirs
- Les participants reçoivent des exemples de délégations de pouvoirs : comment choisir et appliquer ces modèles de délégation de pouvoirs
Cas pratique
Les participants s'entrainent, grâce à des exemples, à rédiger des conventions de délégation de pouvoirs.