One skill - Classe virtuelle : Les contrats de projet dans la fonction publique : quelles opportunités ?

Le 11 décembre de 10h à 12h - Comprendre et mettre en œuvre l’article 17 de la Loi du 6 août 2019

Réf. 5949
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Formation à distance
2 heures 150 € HT

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

La naissance d’un nouveau régime contractuel dans la fonction publique : envisager un recrutement externe en fonction d’une mission donnée

  • Un CDD à durée non déterminée
  • La nature non-permanente de l’emploi
  • Les catégories d’agents concernés dans les 3 fonctions publiques
  • Une procédure de recrutement encadrée par le décret n°2020-1414 du 19 décembre 2019

Focus sur le contenu du projet à présenter par l’administration : quid des mentions obligatoires et de leur possible interprétation

  • Une définition de projet à parfaire
  • La description de l’opération et définition des tâches
  • Le résultat attestant la fin de la mission
  • Le ou les lieux d’exécution de la mission

Les modalités de renouvellement et/ou de rupture anticipée : assurer le suivi du contrat dans le temps

  • Les conditions de renouvellement
  • Procédure et formalisme en cas de rupture anticipée : motifs, certificat de travail, etc.
  • Les spécificités du droit à réemploi à l’issue d’un congé
  • Le droit au versement d’une d’indemnité de rupture
  • Politique de rémunération durant l’exécution du contrat