Classe virtuelle - La réforme des instances de dialogue social dans la FPT

Le 26 octobre 2020 de 10h à 12h ou le 7 décembre 2020 de 14h à 16h

Réf. 5840
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  • Indispensable
Formation à distance
2 heures 150 € HT

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

L’ambition de la loi de transformation de la fonction publique en matière de dialogue social

  • Rappel des différentes instances (CAP, CCP, CT,…) : principe, rôle et composition
  • La promotion d’un dialogue social stratégique : CAP, instance unique, négociation collective, etc.

Les mesures déjà entrées en vigueur

  • La disparition de certains cas de saisine de la commission administrative (CAP)
  • La possibilité d’encadrer le droit de grève
  • La fin des dérogations à la règle des 1607 heures annuelles pour 2022
  • La suppression du conseil de discipline de recours

Ce qui va entrer en vigueur le 1er janvier 2021 et les décrets en cours d’examen

  • L’élaboration des premières lignes directrices de gestion
  • La fusion du CT et du CHSCT au sein de comités sociaux
  • La mise en place du rapport social unique
  • Le plan pluriannuel d’action relatif à l’égalité femme / homme
  • Le dispositif de signalement de certains comportements

Focus sur l’élaboration des premières lignes directrices de gestion