Assurance-vie et récupération : Quand et Comment récupérer ?

La maîtrise de la récupération des contrats d'assurances-vie requalifiés en donation

  • 2 Jours - 14 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf 3087

 

Numéro d'enregistrement de l'habilitation au Conseil supérieur du notariat (CSN) : 201900853

Objectifs

  • Appréhender la nature d’un contrat d’assurance-vie selon les dispositions du droit des assurances
  • Maîtriser les différents cas de requalification en donation par la jurisprudence
  • Sécurisez les procédures de récupération

Pré-requis

  • Exercer dans le secteur médico-social

Cibles

  • Agents des services départements de l'aide sociale (admission, recouvrement et contentieux)
  • Agents des bureaux d'accueil des hôpitaux et des établissements médicosociaux
  • Assistantes Sociales

Les plus

  • Apports théoriques et juridiques (textes et jurisprudence)
  • Cas pratiques et mises en situation

Modalités pédagogiques

  • Ouverture et mise en perspective des différents points abordés avec les expériences apportés par les stagiaires

Suivi et évaluation des acquis

  • E-quizz des compétences visées en amont et en aval de la formation
  • Evaluation de la formation par les participants
  • Remise d’une attestation en fin de formation

La souscription d’un contrat d’assurance-vie de A à Z

Une assurance vie : pour répondre à quels besoins et à quels objectifs ?

  • La notion de contrat d’assurance vie et les objectifs poursuivis
  • Fonctionnement des différents types d’assurance-vie en cas de vie et/ou de décès

La nature du souscripteur et ses conséquences

  • La nécessaire prise en compte du régime matrimonial : souscription conjointe ou souscription individuelle
  • Le cas particulier du majeur protégé

Définition et enjeux de la clause bénéficiaire

  • La rédaction et ses conséquences
  • L’acceptation bénéficiaire : conditions et conséquences

La vie du contrat et la notion de primes exagérées

Requalifications et récupérations par les départements

Les principes de la récupération en cas de donation

  • Les acteurs de la récupération
  • Les prestations récupérables : aide légale et aide facultative 
  • Focus sur les nouvelles  règles de prescription depuis 2008

Les bases de la récupération en cas de souscription d’un contrat d’assurance vie

  • Les différences entre placement et donation
  • la requalification jurisprudentielle d’un contrat d’assurance vie
    • La position de la Cour de Cassation
    • La position du Conseil d’Etat

Quels sont les critères à retenir en faveur d’une requalification ?

  • L’âge
  • L’absence d’aléa
  • Les autres critères

Mises en situation et cas pratiques sur la bases d’illustrations jurisprudentielles

Les critères d’une requalification difficile ou impossible

  • L’utilisation pour le paiement des frais de placement
  • Le caractère rémunératoire
  • L’état de santé
  • Les éventuels avantages fiscaux
  • L’absence de manifestation d’une intention libérale
  • Les autres critères

Mises en situation et cas pratiques sur la bases d’illustrations jurisprudentielles

Focus sur les procédures et les différentes pratiques des conseils généraux

  • La clause bénéficiaire pour le département
  • La récupération contre légataire
  • La déclaration obligatoire de l’existence du contrat d’assurance vie
  • Anticiper les actions possibles des usagers concernés

Mises en situation et cas pratiques sur la bases d’illustrations jurisprudentielles

Le rôle des juridictions de l’aide sociale en cas de conflit

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