Assurance-vie et récupération : Quand et Comment récupérer ?
La maîtrise de la récupération des contrats d'assurances-vie requalifiés en donation
Réf. 3087
-
Merci de patienter ...
Formation| Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement |
|---|
Télécharger la fiche produit (PDF)
Numéro d'enregistrement de l'habilitation au Conseil supérieur du notariat (CSN) : 201900853
- Appréhender la nature d’un contrat d’assurance-vie selon les dispositions du droit des assurances
- Maîtriser les différents cas de requalification en donation par la jurisprudence
- Sécurisez les procédures de récupération
- Ouverture et mise en perspective des différents points abordés avec les expériences apportés par les stagiaires
- Exercer dans le secteur médico-social
- Agents des services départements de l'aide sociale (admission, recouvrement et contentieux)
- Agents des bureaux d'accueil des hôpitaux et des établissements médicosociaux
- Assistantes Sociales
- Apports théoriques et juridiques (textes et jurisprudence)
- Cas pratiques et mises en situation
Programme détaillé
La souscription d’un contrat d’assurance-vie de A à Z
Une assurance vie : pour répondre à quels besoins et à quels objectifs ?
- La notion de contrat d’assurance vie et les objectifs poursuivis
- Fonctionnement des différents types d’assurance-vie en cas de vie et/ou de décès
La nature du souscripteur et ses conséquences
- La nécessaire prise en compte du régime matrimonial : souscription conjointe ou souscription individuelle
- Le cas particulier du majeur protégé
Définition et enjeux de la clause bénéficiaire
- La rédaction et ses conséquences
- L’acceptation bénéficiaire : conditions et conséquences
La vie du contrat et la notion de primes exagérées
Requalifications et récupérations par les départements
Les principes de la récupération en cas de donation
- Les acteurs de la récupération
- Les prestations récupérables : aide légale et aide facultative
- Focus sur les nouvelles règles de prescription depuis 2008
Les bases de la récupération en cas de souscription d’un contrat d’assurance vie
- Les différences entre placement et donation
- la requalification jurisprudentielle d’un contrat d’assurance vie
- La position de la Cour de Cassation
- La position du Conseil d’Etat
Quels sont les critères à retenir en faveur d’une requalification ?
- L’âge
- L’absence d’aléa
- Les autres critères
Mises en situation et cas pratiques sur la bases d’illustrations jurisprudentielles
Les critères d’une requalification difficile ou impossible
- L’utilisation pour le paiement des frais de placement
- Le caractère rémunératoire
- L’état de santé
- Les éventuels avantages fiscaux
- L’absence de manifestation d’une intention libérale
- Les autres critères
Mises en situation et cas pratiques sur la bases d’illustrations jurisprudentielles
Focus sur les procédures et les différentes pratiques des conseils généraux
- La clause bénéficiaire pour le département
- La récupération contre légataire
- La déclaration obligatoire de l’existence du contrat d’assurance vie
- Anticiper les actions possibles des usagers concernés
Mises en situation et cas pratiques sur la bases d’illustrations jurisprudentielles
Le rôle des juridictions de l’aide sociale en cas de conflit
Vous n’êtes pas disponibles à ces dates ?
Nous pouvons organiser une session en intra, dans vos locaux. Cette formation sera adaptée à vos besoins par notre équipe d’experts pédagogiques.
Vous n’êtes pas disponibles à ces dates ?
Nous pouvons organiser une session en intra, dans vos locaux. Cette formation sera adaptée à vos besoins par notre équipe d’experts pédagogiques.
Membre de
la fédération de la formation professionnelle.