
Numéro d'enregistrement de l'habilitation au Conseil supérieur du notariat (CSN) : 201900853
Objectifs
- Appréhender la nature d’un contrat d’assurance-vie selon les dispositions du droit des assurances
- Maîtriser les différents cas de requalification en donation par la jurisprudence
- Sécurisez les procédures de récupération
Modalités pédagogiques
- Ouverture et mise en perspective des différents points abordés avec les expériences apportés par les stagiaires
Pour quel
public ?
- Agents des services départements de l'aide sociale (admission, recouvrement et contentieux)
- Agents des bureaux d'accueil des hôpitaux et des établissements médicosociaux
- Assistantes Sociales
Les plus
- Apports théoriques et juridiques (textes et jurisprudence)
- Cas pratiques et mises en situation
Programme détaillé
La souscription d’un contrat d’assurance-vie de A à Z
Une assurance vie : pour répondre à quels besoins et à quels objectifs ?
- La notion de contrat d’assurance vie et les objectifs poursuivis
- Fonctionnement des différents types d’assurance-vie en cas de vie et/ou de décès
La nature du souscripteur et ses conséquences
- La nécessaire prise en compte du régime matrimonial : souscription conjointe ou souscription individuelle
- Le cas particulier du majeur protégé
Définition et enjeux de la clause bénéficiaire
- La rédaction et ses conséquences
- L’acceptation bénéficiaire : conditions et conséquences
La vie du contrat et la notion de primes exagérées
Requalifications et récupérations par les départements
Les principes de la récupération en cas de donation
- Les acteurs de la récupération
- Les prestations récupérables : aide légale et aide facultative
- Focus sur les nouvelles règles de prescription depuis 2008
Les bases de la récupération en cas de souscription d’un contrat d’assurance vie
- Les différences entre placement et donation
- la requalification jurisprudentielle d’un contrat d’assurance vie
- La position de la Cour de Cassation
- La position du Conseil d’Etat
Quels sont les critères à retenir en faveur d’une requalification ?
- L’âge
- L’absence d’aléa
- Les autres critères
Mises en situation et cas pratiques sur la bases d’illustrations jurisprudentielles
Les critères d’une requalification difficile ou impossible
- L’utilisation pour le paiement des frais de placement
- Le caractère rémunératoire
- L’état de santé
- Les éventuels avantages fiscaux
- L’absence de manifestation d’une intention libérale
- Les autres critères
Mises en situation et cas pratiques sur la bases d’illustrations jurisprudentielles
Focus sur les procédures et les différentes pratiques des conseils généraux
- La clause bénéficiaire pour le département
- La récupération contre légataire
- La déclaration obligatoire de l’existence du contrat d’assurance vie
- Anticiper les actions possibles des usagers concernés
Mises en situation et cas pratiques sur la bases d’illustrations jurisprudentielles
Le rôle des juridictions de l’aide sociale en cas de conflit