Formation Droit de la construction pour non-spécialiste

Obligations et responsabilités des acteurs à l’acte de construire

Réf. 4529
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Formation présentielle
3 jours - 21 h 2 045.00  € HT

Objectifs


Moyens pédagogiques


Suivi et évaluation


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Agir dans le cadre de la loi

  • Le code civil
  • Le code de la Construction et de l’habitat
  • Le droit privé (NF P 03-001 ou autres) et le droit public (CCAG)
  • La loi MOP

Maîtrise d’ouvrage (pouvoir adjudicateur)

  • Qui est-il ?
  • Par qui est-il représenté ?
  • Quelles sont ses obligations ?
  • Définir le rôle du maitre de l’ouvrage délégué

Maîtrise d’œuvre

  • Qui est-il ?
  • Quelles sont les missions qui peuvent lui être confiés ? (EP, APS, APD, Dossier Permis, Dossier de consultation des entreprises, DET, AOR..)
  • Rémunération

Le titulaire (entrepreneur) et le marché d’entreprise

  • Qui est-il ?
  • Quelles sont ses missions ? (missions traditionnelles de construction, missions particulières de conception construction)
  • Comment fonctionne un groupement d’entreprises (conjoint, solidaire ou sociétés en participation SEP) ?

La sous traitance

  • Comprendre le contrat de sous traitance (prestation,travaux,industriel,transport)
  • Le titulaire du marché peut-il sous-traiter la totalité du marché ? 
  • Quelles sont les conditions à respecter pour sous-traiter ?
  • Quelles sont les garanties de paiements (en public, en privé loi de 1975) ?

Appréhender le rôle, les missions et les responsabilités des différents intervenants

  • Bureau d’étude technique (BA, fluide, etc..)
  • Bureau de contrôle
  • Coordonnateur SPS
  • Coordinateur OPC
  • Fournisseurs ou sous-traitants industriels, EPERS
  • La responsabilité des intervenants

Définir la responsabilité des constructeurs

  • Responsabilités de droit commun
  • Responsabilités délictuelles
  • Responsabilité pénale
  • Engagements des assureurs des constructeurs
  • Appréhender la réception comme point de transmission du chantier entre constructeur et Maître de l’ouvrage 
  • Comprendre le fonctionnement des garanties décennales et des garanties postérieures à la réception.