Formation : De la négociation a la procédure pour recours abusif

Spécial réforme des recours abusifs en urbanisme

Réf. 4944
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Formation présentielle
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement

Objectifs


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Gérer la phase préalable

  • L’importance de réaliser un audit des recours 
  • Les conditions de recevabilité du recours
  • L’analyse des moyens soulevés
  • Etablir un calendrier prévisionnel

Cas pratique : étude d’un recours et du calendrier applicable

Cerner les griefs du requérants

  • L’opportunité du recours 
  • Tenter une négociation : dans quels cas ? Selon quelles conditions ? 
  • L’assurance permis de construire : quelle efficacité ? 
  • Les possibilités de rédaction d’un protocole transactionnel

Apprécier les procédures pour recours abusif

  • L’état actuel du droit : les différentes actions possibles
  • L’action devant le juge administratif
  • L’action devant le juge judiciaire

Le dispositif de régularisation des autorisations : annulation partielle, sursis à statuer dans l’attente d’une régularisation, quel champ d’application de ces mécanismes ?

Le point sur la jurisprudence

  • Comment apprécier les conditions qui excédant la défense des intérêts légitimes du requérant ?
  • Comment juger du caractère excessif du préjudice ? 
  • Dans quelle mesure le défaut de qualité pour agir démontre-t-il le caractère abusif du recours ? 
  • Quel durcissement de l’appréciation de l’intérêt à agir ? 
  • Qu’en est-il de l’assignation pour recours abusif ?

Zoom sur la réforme en cours pour lutter contre les recours abusifs : décryptage du rapport remis le 11 janvier 2018 et de leurs impacts en pratique

  • La clarification des règles relatives à l’intérêt à agir : la volonté d’imposer la production, par le requérant, à peine d’irrecevabilité, des documents permettant d’apprécier son intérêt pour agir
  • La réduction des délais de recours
  • La compétence en 1er et dernier ressort des Cours administratives d’appel
  • La réduction du délai pour intenter un référé suspension
    • La consolidation des autorisations existantes 
    • L’accroissement de la stabilité juridique des constructions existantes