Les procédures d’évolution du plan local d'urbanisme

Révision, modification, mise à jour, mise en compatibilité avec déclaration de projet : outils et procédures

Réf. 4734
  • Nouveau
Formation présentielle
1 jour - 7 h 750.00  € HT
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Rappel : Les nouvelles règles applicables

  • L’obligation de mettre en œuvre une procédure d’évaluation environnementale : les enjeux du décret 25 avril 2017
  • La procédure d’examen au cas par cas par l’Autorité Environnementale
  • La question de la régression des surfaces agricoles
  • Les personnes publiques associées

Apprécier la procédure de révision  ou de révision allégée de votre PLU

  • Dans quels cas l’utiliser ?
  • Les étapes de la procédure : la délibération du conseil municipal prescrivant la révision et précisant, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, la saisine de l’Autorité Environnementale, l’enquête publique et la délibération du conseil municipal approuvant le projet de PLU
  • Les modalités d’organisation de l’enquête publique
  • Les mesures de publicité pour les deux délibérations prescrivant et approuvant la révision du PLU
  • Les effets de la délibération approuvant la révision du PLU

Cerner les cas de modification ou de modification simplifiée

  • Les hypothèses de mise en œuvre
  • Les étapes de la procédure
  • Les modalités d’organisation de l’enquête publique
  • Les mesures de publicité pour les 2 délibérations prescrivant et approuvant la révision du PLU
  • Les effets de la délibération approuvant la révision du PLU

Mettre à jour son PLU

  • Les cas pour lesquels il est nécessaire de modifier le contenu des annexes
  • Les mesures de publicité pour l’arrêté constatant qu’il a été procédé à la mise à jour du plan
  • La transmission des dossiers

Procéder à la mise en compatibilité avec déclaration de projet d’initiative communale

  • Les hypothèses de mise en compatibilité
  • La déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité
  • La déclaration de projet emportant mise en compatibilité
  • Les étapes de la procédure
  • Les modalités d’organisation de l’enquête publique
  • Les mesures de publicité
  • Les effets de la délibération

Choisir la procédure adaptée au type d’évolution de son document

  • Tableau récapitulatif et analyse comparative des différentes procédures : leurs intérêts, leurs enjeux et leur application
  • Les procédures modifiant ou non le PADD
  • Quelle juxtaposition de ces procédures alors que se déroule une procédure de révision générale du PLU ?

Anticiper les risques contentieux liés à la procédure d’évolution de son PLU

  • Les risques d’annulation
  • Les conséquences d’une abrogation
  • Les effets
  • La délibération fixant les objectifs du PLU peut-elle être critiquée à l’appui d’un recours dirigé contre la délibération approuvant le document d’urbanisme ? CE, Section, 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise

Cas pratiques : à partir de cas réels, les participants devront choisir la procédure la plus adaptée au type d’évolution du document