Formation : Actualité des autorisations d'urbanisme

Apprécier chaque étape de la demande et prévenir les risques contentieux

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Formation présentielle
Cette formation est disponible en intra-établissement seulement

Objectifs


Modalités pédagogiques


Suivi et évaluation


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Cerner les différentes autorisations d'urbanisme

  • Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, la déclaration préalable : nature, formulaire, procédure d'élaboration, composition
  • Les enjeux du permis modificatif
  • Les travaux et construction soumis à autorisation : le point sur les dernières tendances jurisprudentielles
  • Les règles d'application : le dépôt de la demande
  • Les délais d'instruction : la vérification du dossier, le délai, la consultation des services extérieurs
  • Le permis exprès ou tacite
  • L'articulation avec les législations sur l'urbanisme commercial, l'environnement ou encore l'archéologie préventive

Cas pratique : Analyse de la composition et de la conformité d'une autorisation d'urbanisme

Etape par étape : la vie des autorisations d'urbanisme

  • Le formalime à respecter : la notification de la décision, les mesures de publicité...
  • Les procédures de modification ou de prolongation
  • La spécificité du délai de retrait du permis de construire
  • Les règles pour obtenir et afficher son autorisation
  • La gestion des autorisations : le retrait des décisions illégales, le délai de validité, le droit de visite, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, le récolement des travaux...
  • Zoom sur les cas particuliers :  permis modificatif, nouveau permis, transfert partiel ou total de permis...

Prévenir et gérer les recours

  • Les cas de contentieux les plus fréquents et les points de vigilance à avoir
  • Le délai de contestation de l'autorisation et son point de départ : l'enjeu de l'affichage
  • Focus sur l'intérêt à agir et la position du juge administratif : des possibilités de recours de plus en plus réduites? 
  • La sanction des recours abusifs 
  • Les cas de contestation de l'autorisation de construire
  • La possibilité de demander l’interruption des travaux en cas d’urgence
  • Conseils et outils pour prévenir un contentieux 
  • Gérer les différentes étapes d'un contentieux administratif
  • L'articulation entre contentieux administratif, civil et pénal

Présentation et analyse de l'actualité législative et juridique : quelles nouveautés ?

Cas pratique : mettre en place de bonnes pratiques afin de garantir la conformité de l'élaboration, de la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme