Formation : Référent déontologue et Loi Déontologie

Loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : sécurisez vos pratiques

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Formation présentielle
1 jour - 7 h 1 000  € HT
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Moyens pédagogiques


Pré-requis


Suivi et évaluation


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Comprendre et anticiper les nouveaux principes de déontologie dans la fonction publique

Les obligations des fonctionnaires réaffirmées

  • Dignité, impartialité, intégrité, probité, laïcité, égalité de traitement… Les devoirs des fonctionnaires précisés à l’article 25 de la loi du 11 juillet 1983
  • La responsabilité des chefs de service : veiller au respect des obligations statutaires 
  • Pourvoir de précision des chefs de service, en concertation avec les représentants du personnel
  • Devoir de réserve et rôle de lanceur d’alerte : quel équilibre la Loi Déontologie a-t-elle essayé d’instaurer ?

Droit disciplinaire : quelles évolutions ?

  • Réécriture de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 concernant la suspension conservatoire de fonctions : cas de l'agent poursuivi pénalement
  • Introduction d'un délai de prescription de l'action disciplinaire

Clarification et renforcement de la protection fonctionnelle

  • Précisions apportées aux cas d'ouverture du droit à la protection fonctionnelle
  • Extension de la protection fonctionnelle : possible pour « la famille » du bénéficiaire
  • Le plafond des frais de justice pris en charge par l’administration

Maîtriser les nouveaux mécanismes de prévention des conflits d'intérêt

  • L'introduction de la notion de déontologie et la définition du conflit d'intérêts 
  • Comment mettre fin ou prévenir une situation de conflit d'intérêts
  • Le rôle de contrôle et de prévention des conflits d’intérêt de la Haute autorité pour la transparence et la vie publique (HATVP)
  • Les dispositifs de protection des déclarants et des agents qui dénoncent un conflit d'intérêts

Focus sur les déclarations

  • Déclaration d’intérêt, en matière économique ou financière, déclaration de situation patrimoniale… Quand est-il nécessaire d'établir une déclaration ?
  • Quelles indications celle-ci doit-elle contenir ? 
  • Quelles sanctions risquez-vous en cas de défaut de communication de déclaration ?

Focus sur la création d’un référent déontologue par le décret du 13 avril 2017 : des garanties insuffisantes

  • Une fonction de conseil, recommandations aux agents en matière de respect de leurs droits et obligations
  • Donner une marge de manœuvre importante à chaque responsable afin de définir les fonctions de son référent déontologue
  • Des contours encore flous des conditions d’exercice de la fonction et des attributions concrètes de ses missions
  • Qui peut devenir référent déontologue
  • Le cas de figure d’un collège
  • Comment garantir son indépendance ?

La Commission de déontologie de la fonction publique

  • Son rôle distinct de la celui de l'HATVP et leur coexistence : quel changements introduits par la Loi Déontologie du 20 avril 2016 ?
  • Composition et champs de compétences
  • Procédure de saisine et avis
  • La portée des avis de la Commission

Le cumul d'activités et ses aménagements : quel nouvel encadrement ?

  • Le nouveau cadre général d’encadrement du « pantouflage »
  • La réaffirmation du principe de non cumul
  • Les cumuls d'activité interdits par la loi du 20 avril 2016 
  • Les dérogations et les exceptions au principe
  • Cumul et temps partiel

Mise en situation : analyse de cas particuliers, sont-ils autorisés dans le cadre des dispositions de la Loi Déontologie ?

Quelques exemples, qui pourront être modifiés en fonction de questions transmises en amont de la formation par les participants : exercice d’une activité accessoire, création ou reprise d’une entreprise, poursuite de l’exercice d’une activité privée au sein d’une société ou d’une association à but lucratif…

Quizz récapitulatif