Formation : La responsabilité pénale des élus et décideurs locaux

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Formation présentielle
2 jours - 14 h 1 595  € HT
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Jour 1 de la formation

Analyse des résultats du baromètre publié cette année par l'Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale

  • Comparaison autour des motifs de condamnation des élus locaux ces 20 dernières années

Rappels essentiels sur le fonctionnement de la justice pénale

  • Organisation, fonctionnement : le rôle du Ministère public, du Juge d'instruction et des juridictions de jugement
  • Les étapes d'une procédure pénale 
  • Quand peut-on parler de poursuites pénales ?

La responsabilité pénale de la personne morale ou de la personne physique

  • Quelle personne (morale ou physique) peut voir sa responsabilité engagée ?
  • Une responsabilité limitée aux infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de conventions de délégation de service public 
  • L'engagement de la responsabilité de la personne morale de droit public

Les cas d'engagement de la responsabilité pénale

  • Qu'est-ce qu'un délit non-intentionnel ?
  • Le régime des délits non intentionnels (les Lois du 13 mai 1996 et du 10 juillet 2000 : les notions de lien de causalité directe/indirecte, la notion de faute qualifiée)
  • Les principaux types de délits non intentionnels (délit d'homicide ou de blessures involontaires, délit de mise en danger de la personne, délit d'atteinte à l'environnement, violation d'obligations légales en matière d'informatique 
  • Les fautes commises dans l'exercice de pouvoirs particuliers : pouvoir de police administrative, gestion des biens du domaine public

Cas pratique : Constituer sa boîte à outils afin de mieux se protéger, se prémunir du risque

Jour 2 de la formation

La responsabilité pénale fondée sur des dispositions spécifiques

  • Les « abus d'autorité »
  • Les manquements aux devoirs de probité : la prise illégale d'intérêts, le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité entre les candidats dans les marchés publics, le délit de concussion, la corruption passive et le trafic d'influence. 
  • Focus : le délit de favoritisme, réalité et actualité

Harcèlement et responsabilité pénale

  • Quelle sont les définitions légales du harcèlement ?
  • Quels éléments constitutifs du harcèlement moral ?
  • Sanction pénale et jurisprudence récente

L'engagement de la responsabilité civile

  • Qu'est-ce qu'une faute personnelle ?
  • Faute détachable et faute non dépourvue de tout lien avec le service ?
  • Les conséquences sur un plan indemnitaire

Les régimes de protection des élus et agents publics locaux

  • La protection assurée par la loi 
  • La Protection par la collectivité publique : la protection fonctionnelle

Conclusion : organiser sa veille juridique pour continuer à actualiser ses connaissances, à connaître les points de vigilance nouveaux