Statut et carrière du fonctionnaire

Actualité, réglementation et méthode de gestion

Réf. MD18
  • Indispensable
Formation présentielle
2 jours - 14 h 1 595.00  € HT
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Moyens pédagogiques


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Jour 1 de la formation

Les trois fonctions publiques en France

  • Les titres I, II et III du statut
  • Se situer parmi les textes applicables à l'Etat, la Territoriale et l'Hospitalière

Les droits et obligations des fonctionnaires des 3 fonctions publiques

  • Secret professionnel, devoir de discrétion, devoir de réserve...
  • Règles de non cumul d'emploi et dérogations pour certaines activités accessoires, l'application des règles de déontologie
  • Droit à la protection de la santé
  • Garantie de l'emploi, séparation du grade et de l'emploi

L'accès à la fonction publique

  • Quelles sont les conditions générales : nationalité, casier judiciaire, aptitude physique...
  • Le principe du concours (externe, interne, 3ème voie) et ses dérogations pour le recrutement de non-titulaires (CDD, CDI, recrutement direct)
  • La "dé-précarisation" par la loi du 12 mars 2012 relative à la gestion des contractuels
  • La formalisation du recrutement
  • Loi déontologie, protocole PPCR : de nouvelles dispositions pour un recrutement plus diversifié

Les principales positions administratives et outils de mobilité

  • La position d'activité, la différence temps partiel/temps non complet
  • Le changement d'affectation (mutation interne), principe de séparation du grade et de l'emploi
  • La mutation externe
  • La mise à disposition
  • L'intégration directe
  • Le détachement, la disponibilité : principes, modalités et réintégration
  • Le congé parental
  • Ordonnance "Mobilité" : vers des statuts communs pour encourager la mobilité inter-fonctions publiques, mode d'emploi

Les apports de la Loi Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : mieux protéger les fonctionnaires

  • De nouveaux mécanismes de prévention des conflits d'intérêt
  • Des droits des fonctionnaires étendus aux contractuels
  • Un encadrement renforcé des cumuls d'activité
  • La volonté de renforcer la voie de cdisation des contractuels : prolongation du dispositif Sauvadet
  • Vers une simplification et une harmonisation des statuts entre les 3 fonctions publiques?
  • Impacts de l'ordonnance du 13 avril 2017 sur l'avancement des agents et la titularisation des contractuels

Cas pratique : sécuriser la rédaction d'un contrat (de contractuel...)

Jour 2 de la formation

Les différents types de congés

  • Les congés annuels : calcul des droits, incidences de la maladie sur les reliquats
  • Les congés maladie des agents titulaires et contractuels, leurs conséquences sur la gestion, le jour de carence
  • Les congés maternité et paternité

Les organismes paritaires (incidence de la loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social)

  • L'installation des nouvelles Commissions Consultatives Paritaires pour des contractuels en FPT
  • CAP, CT, CHSCT, CCP : pour quels dossiers doit-on les consulter?

Le déroulement de carrière

  • De la notation à l'entretien professionnel, la reconnaissance de la manière de servir, de l'atteinte des objectifs. Quelle pratique de l'évaluation en vue de quel objectif ?
  • Mettre en place le nouveau régime indemnitaire
  • La nomination stagiaire : la période de probation avant le départ de la carrière du fonctionnaire (Aperçu des règles complexes de classement)
  • Les évolutions de carrière : avancements d'échelon, de grade, promotion interne / Règles juridiques et étapes

Cas pratique : comment mener à bien les entretiens professionnels et en faire des éléments de motivation pour les agents

Les cessations de fonctions

  • La démission : formes, conditions et conséquences
  • L'abandon de poste et la radiation
  • Le non-renouvellement de contrat
  • Le licenciement
  • Le décès
  • La retraite : principes généraux et actualités concernant les réformes des retraites

Quizz : validation des acquis

Tout au long de la formation, 4 méthodes pédagogiques seront utilisées :

- apports théoriques
- exemples concrets sur les différentes notions abordées
- échanges avec les stagiaires
- validation de leurs connaissances

Témoignages