Formation en classe virtuelle - Les droits à accorder aux syndicats, aux syndiques et aux représentants du personnel

Réf. 5213
  • Partager via facebook
  • Partager via Twitter
  • Partager via LinkedIn
  • Chargement

    Merci de patienter ...

Formation à distance
180  € HT

Modalités pédagogiques


Suivi et évaluation


Programme détaillé

Les essentiels des Ressources Humaines Hospitalières 

Les droits à accorder aux syndicats, aux syndiqués et aux représentants du personnel

 

Les conditions financières et matérielles d’exercice du droit syndical

  • La mise à disposition de locaux
  • L’affichage et la distribution de documents syndicaux
  • L’organisation de réunions au sein de l’établissement
  • Les moyens de communication
  • La collecte des cotisations

 

Les garanties d’exercice des missions syndicales et les limites à la liberté syndicale 

  • Les dispositions de protection de l’agent dans l’exercice de son mandat
  • La détermination de l’objet de l’action syndicale
  • Les implications de la notion de continuité du service
  • Le respect de l’ordre public
  • Les conséquences du devoir de réserve

 

Sécurisez l’exercice du droit syndical au sein de son établissement

  • Le délit d’entrave à l’exercice du droit syndical : éléments légaux, matériels et moraux
  • La mise à disposition des représentants syndicaux pour leurs actions