Formation en classe virtuelle - La responsabilité des agents publics, un contexte d'action particulier

Réf. 5210
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Formation à distance
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement

Modalités pédagogiques


Suivi et évaluation


Programme détaillé

Les essentiels des Ressources Humaines Hospitalières

La responsabilité des agents publics, un contexte d'action particulier

 

Les fondements du mécanisme de responsabilité juridique

  • Détermination des différents types de responsabilités et des juridictions compétentes
  • Les régimes de responsabilités : contractuelle, délictuelle, responsabilité pour faute, responsabilité sans faute

 

Responsabilité civile des agents : distinguer faute de service et faute personnelle

  •  Le fondement de la responsabilité civile et la qualification de la faute
  • Les juridictions compétentes et les conséquences pour l’agent et l’établissement

 

Les éléments constitutifs de la responsabilité pénale des agents

  • Les conditions d’engagement de la responsabilité pénale
  • Les principales infractions pénales : infractions intentionnelles ou non-intentionnelles
  • Auteur direct ou indirect du dommage : dans quels cas la responsabilité de l’établissement peut être engagée