Formation : Droit social et protection sociale des étrangers après la réforme de 2016

Connaissance et pratiques de la protection sociale des étrangers

Réf. 3360
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Formation présentielle
2 jours - 14 h 1 249  € HT

Objectifs


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Contexte des titres de séjour et la réforme de 2016

Le droit au séjour pour raison médicale après la réforme de 2016

  • Pour le malade lui-même
  • Pour l’accompagnant de malade
  • Le rôle du médecin
  • Le rôle de la préfecture

Les conditions d’accès aux soins

  • La condition de séjour et de présence en France
  • L’assurance maladie : de la CMU à la PUMA
  • Les accidents de travail et maladies professionnelles et les conséquences sur le séjour

L’aide médicale d’État

  • La domiciliation
  • La règle des 3 mois et les justificatifs
  • La condition de ressources
  • L’aide médicale pour raison humanitaire
  • La prise en charge des soins urgents

Les prestations aux familles

  • Familles résidant en France : conditions de séjour des parents, conditions de séjour pour les enfants et jurisprudences récentes
  • Familles résidant hors de France et l’exportation sous condition de conventions bilatérales
  • Les prestations d’aide sociale à l’enfance et PMI

Les prestations liées aux handicapés

  • Allocations adultes et enfants
  • Conditions de séjour
  • La condition de durée de résidence

Le chômage

  • Les conditions de séjour
  • Les conditions de durée de résidence

Le Revenu de Solidarité Active (RSA)

  • La condition de séjour
  • La condition de résidence
  • Les conditions à remplir pour la famille

Les prestations aux personnes âgées

  • La retraite de sécurité sociale, la retraite complémentaire
  • Le minimum vieillesse ou allocation de solidarité aux personnes âgées
  • La carte retraité
  • L’Aide à la réinsertion sociale et Familiale en vigueur depuis le 1er janvier 2016

Le droit au logement

  • Conditions classiques du Code de la construction
  • Les demandes de logements sociaux
  • Le DALO
  • Le DAHO et l’hébergement d’urgence

Les droits sociaux des demandeurs d’asile après la réforme de 2015

  • L’ADA (ex ATA)
  • L’admission en CADA
  • La situation des « dublinés »

Les autres droits non conditionnés par la régularité du séjour

  • Ouverture d’un compte bancaire
  • Domiciliation
  • Aide juridictionnelles