Formation : Nouveau Code de la commande publique et actualité des marchés publics

Connaître les dernières évolutions législatives et réglementaires

Réf. PF69
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  • Actualisé
Formation présentielle
1 jour - 7 h 800  € HT
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Suivi et évaluation


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Le Code de la commande publique issu de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018

  • Comprendre les principes de codification appliqués : une codification à droit constant et ses exceptions : OAB, régime juridique de la résiliation…
  • Maîtriser l’organisation du Code et se familiariser avec la nouvelle numérotation : partie législative et partie réglementaire
  • Faire le point sur l’intégration des textes spécifiques : la loi n° 75-1334 relative à la sous-traitance, la loi n° 85-704 s’agissant de la maîtrise d'ouvrage publique, l’ordonnance n° 2014-697 s’agissant de la facturation électronique, le décret n° 2010-1525 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends, le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 en vue de la lutte contre les retards de paiement…
  • Loi Elan et Code de la commande publique : comment les combiner ?

DUME, Principe du « dite le nous une seule fois » (MPS), données essentielles, faites le point sur les obligations et les échéances à venir

  • Obligation de recevoir le DUME électronique au 1er avril 2018 : quelles implications ? 
  • Mécanisme du « Dites le nous une seule fois » : les précisions apportées par l’arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté du 25 mars 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession
  • Mise en œuvre de la publication des données essentielles : l’arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique

Dématérialisation complète depuis le 1er octobre 2018 : vérifiez la conformité de vos process

  • Faites le point sur les textes applicables : arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique dans le cadre des marchés publics : arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde
  • La portée de l’obligation de dématérialisation et les exceptions
  • Les pièges à éviter dans la mise en œuvre de la dématérialisation : la régularisation des c candidatures et des offres des remises sur support papier 

Le Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

  • Les marchés conclus de gré à gré pour des travaux, fournitures et services répondant à un besoin estimé inférieur à 100 000 euros : conditions de recours, risques juridiques et opportunités ;
  • Les autres modifications introduites par le décret : dématérialisation, ; révisions de prix, taux maximal des avances, retenue de garantie, notion de PME…

FOCUS sur les projets de texte en cours

  • Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français : quel impact sur les marchés de services juridiques ? 
  • Projet de loi PACTE, des évolutions à venir : affacturage et facturation électronique dans les marchés publics, indemnisation des travaux supplémentaires…

Actualité jurisprudentielle :

  • Marchés publics et contrats voisins, recours en contestation de la validité du contrat, définition des besoins, procédures de passation, exclusions, critères d’attribution, régularisation des offres irrégulières, information des candidats évincés, modification des contrats en cours d’exécution..