Formation : Maîtriser la rédaction des conventions

Intégrez les différentes étapes de la rédaction des conventions

Réf. 3358
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Formation présentielle
3 jours - 21 h 1 750 € HT
circonstances sanitaires

Les circonstances sanitaires peuvent nous amener à transformer chaque session présentielle en distanciel, tout en adaptant la pédagogie et en respectant le programme et la durée

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Régime juridique des conventions

  • Critères de qualification
  • Conséquences juridiques
  • Particularité des avenants et des transactions

Prérogatives de puissance publique

  • Pouvoir de modification unilatéral
  • Pouvoir de sanction et de résiliation unilatérale

Principes de droit administratif à respecter

Laïcité et son évolution jurisprudentielle depuis 2011

  • Neutralité
  • Égalité de traitement

Questions de responsabilité

  • Responsabilité administrative
  • Responsabilité pénale

Contrôle de légalité

  • Conventions à transmettre
  • Procédures de transmission
  • Règles de compétences et d’habilitation
  • Principes d’annuité budgétaire et de non rétroactivité

Les principales règles de subventionnement

  • Catégories de subvention
  • Notion d’intérêt public local
  • Obligation de conventionnement et contrôles obligatoires

Les principales règles de mise à disposition de biens

  • Rappel des règles de domanialité
  • Conséquences conventionnelles

Les principales règles de conclusion de baux

  • Application du régime de droit commun
  • Exceptions

Présentation formelle des règles rédactionnelles

  • Règles d’identification des parties
  • Clauses indispensables
  • Proposition de trames rédactionnelles adaptées aux conventions emportant subvention et/ou mise à disposition de biens

Correction des documents conventionnels soumis par les stagiaires

  • Analyse et commentaire des contraintes imposées dans le sujet
  • Établissement d'une trame conventionnelle adaptée
  • Proposition de correction appliquée