Formation : Avenants et modifications en cours de marchés publics

Identifier le nouveau régime des modifications contractuelles

Réf. CC06
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Formation présentielle
1 jour - 7 h 995  € HT
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Les nouvelles règles en matière de modification

  • • Les nouvelles règlementations relatives aux marchés publics et aux concessions en matière de modification 
  • • L'absence de référence à la notion d'avenant ou de décision de poursuivre
  • • La nouvelle notion de modification et son champ d'application

Les actes modificatifs d'un marché public ou d’une concession

  • • La clause de réexamen dans le contrat initial
  • • Les prestations supplémentaires
  • • Les circonstances imprévues
  • • Le changement de cocontractant
  • • Les modifications inférieures à certains seuils
  • • Les modifications non substantielles
  • • Le cas des anciens marchés complémentaires 

Les cas particuliers de modifications de prix

  • • L’intangibilité du prix 
  • • Les travaux supplémentaires
  • • Les sujétions techniques imprévues
  • • L’imprévision 

Les règles procédurales à respecter

  • • La soumission pour avis à la CAO
  • • La publication d'un avis de modification au JO

Prévenir et éviter des modifications inutiles

  • • Une meilleure anticipation en amont des évolutions dans la rédaction du contrat
  • • Prix ferme et révisable
  • • Les conseils de rédaction des clauses de réexamen 
  • • La possibilité de résilier son marché et relancer une nouvelle procédure de mise en concurrence

Cas pratique : rédaction d'un « avenant » et d’une clause de réexamen

Quels risques pèsent sur une modification illégale ?

  • • Quels sont les risques pour les fournisseurs et pour les acheteurs publics ?
  • • Les sanctions prononcées par le juge administratif 
  • • Les poursuites pénales (risque de délit de favoritisme)

Identifier les acteurs susceptibles de contester les modifications de marchés

  • • Les requérants potentiels dans le cadre d’une action devant les juridiction administratives (préfet, concurrents, etc.) 
  • • Les personnes susceptibles de transmettre au Ministère public 
  • • La chambre régionale des comptes (CRC)

Cas pratique : études de cas tirés de la jurisprudence. Les participants évalueront la validité de plusieurs cas de modifications de contrat.