Formation : DSP : de la rédaction du contrat à l'exécution du service

Du régime de la DSP (loi Sapin) aux concessions issues de la réforme de 2016

Réf. FF01
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Formation présentielle
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Suivi et évaluation


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

JOUR 1 DE LA FORMATION

Recourir à un contrat de délégation de service public : les éléments clés et les nouvelles dispositions

  • Les textes applicables : l'ordonnance du 29 janvier 2016 et son décret d'application du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession
  • Différencier la DSP des autres contrats publics : marchés publics, AOT, PPP
  • La place de la DSP dans le nouveau droit des concessions : DSP et concessions de travaux ; DSP et concessions d’aménagement ; DSP et concessions de service public
  • Les critères de qualification de la DSP : mission de service public et risque d’exploitation

Procédure de publicité et de mise en concurrence des DSP : les règles fondamentales

  • Calculer le montant estimé de la DSP 
  • Identifier les différentes procédures à raison de l’objet de la DSP et du seuil 
  • Les modalités de publicité selon le type de procédure : supports et contenus
  • Les délais de remise de la candidature et les conditions de sélection des candidats
  • La remise des offres : délais, critères de choix et hiérarchisation de ces critères
  • Le contenu du dossier de consultation des entreprises

L'organisation du choix du délégataire

  • Le principe du libre choix par l'exécutif : l'attribution de la meilleure offre ? 
  • La mise en oeuvre de la négociation : quelles marges de manœuvre ? 
  • L'approbation et signature du contrat
  • Les formalités à respecter en fin de procédure : information des candidats non retenus et avis d’attribution
  • Focus sur les règles spécifiques applicables aux collectivités territoriales : le rôle et le fonctionnement de la commission de DSP, la mise en œuvre de la négociation, les délais spécifiques, le rôle de l’assemblée délibérante, la publicité a posteriori...

Cas pratique : réaliser le planning prévisionnel d’une procédure de DSP

JOUR 2 DE LA FORMATION

Les clauses essentielles à insérer au contrat de délégation de service public

  • La durée du contrat 
  • Le périmètre du service délégué 
  • Les clauses liées aux relations financières entre le délégant et le délégataire : tarifs applicables aux usagers et rémunération du délégataire, redevance d’occupation du domaine public, recettes annexes, traitement des subventions
  • Le règlement de service

Le suivi de l’exécution du contrat de DSP

  • Le contrôle annuel : le cadre réglementaire, limites et moyens 
  • Le respect des engagements et des principes d'organisation et de gestion des services publics : contrôle financier et contrôle de la qualité du service
  • Les sanctions contractuelles : pénalités, résiliation sanction, mise en régie

Le suivi de l’exécution du contrat de DSP : l'encadrement des modifications en cours d’exécution du contrat

  • Les modifications non substantielles à raison du seuil
  • Les autres modifications : clauses de réexamen, circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir, travaux ou services non prévus initialement mais devenus nécessaires, changement de co-contractant
  • Les modifications substantielles prohibées
  • Le cas spécifique de la prolongation de la durée de la DSP

Organiser et gérer la fin du contrat : panorama des clauses de fin de contrat à ne pas négliger

  • Audit et inventaire des biens de la délégation 
  • Sort des biens liés au contrat : identification précise des biens de retour ; modalités de valorisation des biens de reprise
  • Les différents types de résiliation et l'éventuelle indemnisation du délégataire 
  • Sort du personnel affecté à la DSP 
  • Les obligations du délégataire en fin de contrat : sort des contrats conclus par le délégataire, obligations d’information

Cas pratique : comment renégocier et réaménager un contrat déficitaire ?