Formation: Les litiges après la réception des travaux

Faîtes respecter vos garanties

Réf. 5365
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Formation présentielle
1 jour - 7 h 800  € HT
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Suivi et évaluation


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Maîtriser les opérations de réception

  • Les types de réception
  • Les effets juridiques de la réception
  • Les réserves et leur levée
  • Le rôle du maître d’œuvre
  • L’hypothèse de la résiliation

Les garanties auxquelles sont tenus les constructeurs après la réception

  • La garantie de parfait achèvement
  • La garantie décennale
  • La garantie biennale

La mise en œuvre des garanties

  • Les points de départ du déclenchement des garanties et les prescriptions
  • Les sûretés
  • L’hypothèse de la responsabilité du sous-traitant

Les assurances

  • Assurances facultatives et obligatoires
  • L’assurance responsabilité civile décennale
  • L’assurance dommages-ouvrage

Cas pratiques tirés de situations réelles : identification des régimes applicables en fonction des désordres et des intervenants aux travaux

Identifier les recours contentieux pertinents

  • Référé-constat
  • Référé-expertise
  • Référé-provision
  • Recours au fond

Gérer l’expertise judiciaire

  • Le déroulé des opérations d’expertise
  • Les obligations de l’expert
  • Les suites de l’expertise

Cas pratique : rédaction d’une requête à partir d’un cas pratique