Formation : Maîtriser la récupération des prestations d'aide sociale

Maitriser les évolutions jurisprudentielles

  • 2 Jours - 14 Heures
  • Formation
  • présentiel ou à distance
  • Réf 10185

Objectifs

  • Analyser les fondamentaux des procédures civiles d'exécution
  • Différencier les dispositifs propres aux personnes âgées et aux personnes handicapées
  • Définir le régime juridique des décisions de récupération et les différents recours possibles

Pré-requis

  • Connaissance du secteur social et médico-social

Cibles

  • Agents des services départementaux de l'aide sociale : admission, recouvrement et contentieux
  • Agents des bureaux d'accueil des ESMS en relation avec les familles et les usagers
  • Agents des CCAS en relation avec les familles et les usagers

Les plus

  • E-quiz des compétences visées en amont et en aval de la formation
  • Évaluation de la formation par les participants
  • Remise d’une attestation en fin de formation

 

Modalités pédagogiques

  • Cette formation présente les dispositions juridiques applicables en matière de récupération des aides sociales accompagnée des dernières écolutions jurisprudentielles. Les cas d'études porteront sur les divers recours possibles en fonction des attentes des participants

Suivi et évaluation des acquis

  • Évaluation des acquis en amont via un questionnaire d’auto-positionnement et en aval via un questionnaire d’évaluation rempli par le formateur sur la base des mises en situation réalisées en formation
  • Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])
  • Un support de cours est remis à chaque stagiaire

Indicateurs de résultats

  • SATISFACTION 2021 : 82% (15 apprenants) | 2022 : 100% (12 apprenants) | 1er Semestre 2023 : 100% (2 apprenants) | 2ème Semestre 2023 : 100% (3 apprenants)
  • ATTEINTE DES OBJECTIFS 2022 : 100% Acquis (5 apprenants) | 2ème Semestre 2023 : 100% Acquis (5 apprenants) 

Ce produit a été mis à jour le 27 mars 2024

 

Les spécificités des aides sociales aux personnes âgées et aux personnes handicapées

Les évolutions législatives et règlementaires de la situation des personnes handicapées vieillissantes

  • Les ressources à prendre en compte
  • Le montant minimum et le « reste à vivre »
  • L’obligation alimentaire

Une disparité de traitement entre personne âgée et personne handicapée accueillie en établissement

Focus sur la distinction entre récupération et répétition des indus

  • Définition des notions et fondements juridiques
  • Les conséquences pour le Conseil départemental en termes d’actions contentieuses
  • La spécificité de l’APA forfaitaire

Le régime juridique des décisions de récupération

Les délais de prescription des actions en récupération

  • Le caractère variable du point de départ du délai de prescription
  • Les cas de suspension et d’interruption du délai de prescription
  • Hypothèses de modération et de report de récupération

L’exécution de la décision de récupération des aides à domicile et des aides en établissement

  • L’évaluation de la date d'effet
  • L’émission d'un état exécutoire
  • Les effets de seuil et l’actif net successoral
  • Les exonérations de récupération selon les types d’aide

Les règles de compétences en matière de récupération

  • Le contenu de la décision
  • La notification de la décision
  • Exécution de la décision de récupération et état exécutoire

Les modalités de l’inscription hypothécaire

  • Domaine de l’hypothèque légale
  • La prise d’hypothèque et ses effets
  • La fin de l’hypothèque légale

Les recours contentieux en matière de récupération des prestations d’aides sociales : les principales hypothèses

Les recours contre bénéficiaire revenu à meilleure fortune

  • Une stabilité jurisprudentielle dans sa définition
  • Les exonérations législatives

Les recours sur succession

  • La responsabilité du notaire
  • Le devoir de diligence de l'administration
  • Le choix d'option des héritiers
  • La détermination de l'actif net successoral
  • Les concours de décisions de récupération

Les recours sur donataires

  • Distinction entre les différents types de donation
  • L’inscription d'une hypothèque conventionnelle
  • Le choix du moment du recours en récupération

Les spécificités des assurances-vie : requalification, intention libérale

Les recours sur légataire

Les recours contre tiers débiteurs

 

Du 16 au 17 mai 2024

A distance

Du 24 au 25 juin 2024

Paris

Du 17 au 18 sept. 2024

A distance

Du 05 au 06 déc. 2024

Paris

Thibaut B. - Huissier de justice

En savoir plus

à partir de 1 450 € HT

Affinez pour voir les tarifs

Modalité

Sélectionner une modalité

S'inscrire Demander un devis

Inscription possible 48h avant la formation. En deçà, vous pouvez contacter notre Service Clients pour vous assurer de la disponibilité.

Télécharger le programme

Demander un devis ou déposer mon projet

Envoyer votre demande

À réception de votre demande, la validation et la mise en œuvre de votre projet sur une formation sera possible sous 48h.

Télécharger le programme

DEMANDER UN DEVIS POUR UNE FORMATION INDIVIDUELLE PERSONNALISÉE

Une formation rien que pour vous !
Le formateur recentre le programme sur vos priorités et l’organise à vos dates.

Envoyer votre demande

À réception de votre demande, la validation et la mise en œuvre de votre projet sur une formation sera possible sous 48h.

Télécharger le programme
  • Partager via facebook
  • Partager via Twitter
  • Partager via LinkedIn
    • Chargement

      Merci de patienter ...

Cette formation est faite avec l'expertise de

MB Formation