Formation : Cerner le cadre et l'exécution des baux ruraux

Déterminer les modalités de valorisation du patrimoine rural

Réf. 3382
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Formation présentielle
1 jour - 7 h 800  € HT
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Appréhender la définition et le cadre juridique du bail rural. Dans quels cas y a-t-il un bail rural ?

  • La nature des terrains concernés
  • L’objet du contrat
  • Bail écrit et bail verbal
  • La qualification du bail rural en bail environnemental
  • Focus sur l’inclusion de clauses environnementales
  • Le donneur à bail
  • Le preneur du bail

La sécurisation de l’exploitation du fonds loué. Droits et obligations des parties

  • Les obligations des parties issues du statut du fermage ou des baux ruraux à long terme
  • Les droits du preneur : préemption, renouvellement, indemnisation, révision, etc.
  • Les droits du bailleur : reprise, résiliation, révision, majoration, etc.
  • Focus sur les exceptions non-soumises au statut du fermage : parcelles inférieures à 1 ha, conventions d’occupation précaire, baux emphytéotiques, baux de chasse, les conventions de mise à disposition Safer, etc.

La vie du bail durant l’exploitation et les principaux cas modifiant l’exercice de l’activité agricole

  • Les modifications du bail en cours d’exploitation
  • Les conséquences juridiques et pécuniaires des modifications sur le bail

La dénonciation du bail rural. Cadre légal et mises en situation

  • Les délais dans lesquels la dénonciation peut intervenir
  • Les conséquences pécuniaires
  • Les droits du preneur : une situation privilégiée
  • Les obligations du propriétaire

Le contentieux des baux et le suivi des procédures

  • La juridiction compétente
  • Les causes possibles de contentieux
  • La résolution judiciaire du bail