Formation : Les impacts de la loi ELAN sur le droit public

Volet juridique de notre série "Premiers décryptages de la loi ELAN"

Réf. 5190
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Formation présentielle
1 jour - 7 h 750  € HT
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Décryptage des évolutions du droit public

Les nouveaux outils du droit de l’aménagement urbain

  • Le contrat de projet partenarial
  • La grande opération d’urbanisme
  • Les opérations d’intérêt national
  • Les moyens nouveaux au service des opérateurs d’aménagement et d’urbanisme (procédure intégrée pour le logement, ZAC à maîtrise foncière partielle, principe de spécialité des aménageurs, enquête publique conjointe)

La simplification et le renforcement de l’efficacité du droit de l’urbanisme

  • La simplification des règles d’urbanisme
  • L’instruction des demandes d’autorisation d’occupation du sol
  • La simplification de l’acte de construire (obligation d’accessibilité, obligation de produire des logements évolutifs, développement de la filière de la construction préfabriquée, règles de la commande publique relative aux organismes HLM, régime de la vente en l’état futur d’achèvement)
  • La modification des règles sur le droit de visite
  • La modification des règles relatives au traitement du contentieux de l’urbanisme

La libération du foncier

  • La cession des immeubles par l’Etat (projet de contrat de partenariat d’aménagement)
  • La construction de logements, notamment sociaux. Précisions suivant les établissements foncier
  • La réquisition des logements

La revitalisation des centres ville et la réhabilitation des copropriétés dégradées

  • La convention d’opérations de revitalisation de territoires (ORT)
  • L’aménagement commercial
  • La modification du droit de la copropriété

Les polices administratives de lutte contre l’habitat indigne