Formation gérer le dossier social de vos clients

Dossier social : renforcez votre expertise pour mieux accompagner chaque client

Réf. F92
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Formation à distance
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement

Objectifs


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

1. Trouver rapidement la règle de droit social applicable

  • Connaître la hiérarchie des sources de droit : lois, conventions collectives, accords ...
  • Mener efficacement des recherches d'informations juridiques
  • Assurer une veille jurisprudentielle adaptée aux spécificités du cabinet d'expertise comptable et de ses clients
  • Maîtriser les modalités de contrôle de l'URSSAF et de l'inspecteur du travail et le contentieux avec les prud'hommes

2. Maîtriser les questions de formalisme à l'embauche

  • Déterminer clairement les prestations à réaliser: les documents à établir, contrat de travail, les déclarations auprès des organismes  à effectuer...
  • Veiller au respect des obligations légales liées à l'embauche: discrimination, égalité de traitement, priorités et les restrictions d'emploi
  • Effectuer toutes les formalités demandées du processus d'embauche : DUE, contrat...

3. Accompagner sereinement son client lors de la rédaction du contrat de travail

  • Maîtriser  les différentes formes de contrats envisageables : CDI, CDD, le contrat à temps partiel, les principaux contrats aidés
  • Accompagner son client pour choisir le contrat le plus adapté par rapport à son organisation, ses contraintes de coût et aux projets de l'entreprise
  • Respecter la durée initiale, maximale, du renouvellement et les délais de rupture de la période d'essai
  • Intégrer des clauses spécifiques en fonction du contrat

4. Définir la rémunération du nouveau salarié en accord avec le client

  • Recueillir auprès du client ses intentions concernant la rémunération
  • Veiller au  respect du salaire minimum légal et conventionnel
  • Intégrer les mentions obligatoires, facultatives et interdites sur le bulletin de paie
  • Mettre en place les différents éléments de la rémunération: avantages sociaux, mutuelle, prévoyance, tickets restaurant, épargne salariale...
  • Maîtriser les éléments soumis à charges sociales et les éléments exonérés

5. Traiter au quotidien les difficultés relatives aux contrats de travail

  • Distinguer une modification du contrat et une modification des conditions de travail
  • Mettre en oeuvre une modification du contrat de travail
  • Connaître  toutes les causes de suspension du contrat de travail  
  • Expliquer à son client l'étendue de ses droits, moyens d'action et limites à ne pas franchir
  • Calculer les congés payés : calculer les droits acquis et respecter les règles de prise des congés payés

6. Répondre en toute sécurité à ses clients aux questions de rupture de contrats de travail

  • Maîtriser les différentes procédures  de licenciement
  • Mettre en place les outils du licenciement pour motif économique: contrat de sécurisation professionnelle, contrat de transition professionnelle, congé de reclassement et PSE
  • Conseiller / proposer la rupture conventionnelle : expliquer les cas où ce mode est le plus adapté en intégrant ses limites : rôle de l'inspection du travail, contexte économique mis sous surveillance... Maitriser la procédure légale.
  • Maîtriser les nouvelles contraintes de l'employeur en matière de départ et de mise à la retraite
  • Vérifier le respect du préavis en cas de démission en fonction de la convention collective...