Formation: Licenciement collectif pour motif économique et plan de sauvegarde pour l'emploi

Réf. 4243
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Formation présentielle
Cette formation est disponible en intra-établissement seulement
  • Support pédagogique inclus

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Retours d’expériences sur les restructurations avec PSE dans le cadre de la LES : constat et décryptage

En amont : les mesures de prévention des licenciements à connaitre

  • Loi travail : les accords pour préserver ou développer l’emploi
  • L’activité partielle

Maitriser les enjeux juridiques

  • Le choix entre l’acte unilatéral et l’accord
  • Le motif économique à la lumière de la Loi Travail
  • Le risque contentieux et ses conséquences 

Préparer le projet de licenciement économique

  • La construction du Plan de Sauvegarde de l’Emploi 
  • Les jalons de la procédure : de la consultation des représentants du personnel à la notification des licenciements
  • Le rôle de l’expert-comptable et de l’administration

Maitriser le plan de sauvegarde de l’emploi

  • Le contenu du plan : les mesures devant figurer dans le catalogue des mesures sociales 
  • Le reclassement interne : les bonnes pratiques pour sécuriser le processus
  • Le congé de reclassement : la durée pour l’inscrire et son utilité
  • Faire une étude territorialisée de l’emploi et des compétences
  • La gestion de la consultation avec les représentants du personnel
  • La communication en interne pour prévenir les risques psychosociaux et en externe pour préserver l’image de l’entreprise