Formation: La nouvelle procédure prud’homale

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Formation présentielle
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement
  • Support pédagogique inclus

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Programme détaillé

Les textes applicables

  • La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
  • Le décret du 20 mai 2016 sur la justice prud'homale et le traitement judiciaire du contentieux du travail
  • La circulaire du 27 mai 2016
  • La loi du 8 août 2016 (dite loi travail)
  • Le décret du 23 novembre 2016 sur le barème indicatif devant le bureau de conciliation

Les principes de la procédure

  • La suppression de l'obligation des parties de comparaître elle-même
  • La modification de la liste des personnes qui peuvent assister ou représenter les parties
  • La procédure orale et la référence aux écritures
  • La suppression de l'unicité
  • Le délai de péremption

La saisine

  • La saisine sur requête
  • La comparution volontaire devant le BCO
  • La forme de la saisine

Le BCO (Bureau de Concialition et d'Orientation)

  • La préparation de la séance
  • Les séances à huis clos
  • Les pouvoirs du BCO: pouvoir de conciliation, en cas d'échec de la conciliation, si le défendeur ou le demandeur ne comparait pas, les mesures provisoires, la mise en état, si les parties ne communiquent pas leurs pièces, etc

L'audience de jugement

  • La mise en état
  • L'audience
  • Le jugement en cas de non comparution d'une des parties
  • Le pouvoir de conciliation
  • La mise en délibéré

La médiation

  • La médiation extrajudiciaire
  • La médiation au cours du procès