Formation : Gérer un départ négocié, rupture conventionnelle et transaction

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Formation présentielle
Cette formation est disponible en intra-établissement seulement
  • Support pédagogique inclus

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Programme détaillé

Cerner le champ d’application du départ négocié

  • Les motifs personnels et le motif économique
  • Les cas d’interdiction
  • La procédure de rupture conventionnelle : l’accord des parties, le préavis, le régime fiscal et social des indemnités de départ

Déterminer les conditions de validité du départ négocié

  • La volonté commune des parties de mettre fin au contrat de travail
  • L’absence de litige et de contentieux
  • La validité du consentement des parties
  • La portée limitée du départ négocié 
  • Le contenu du protocole de négociation : les mentions obligatoires, les mentions essentielles, les mentions facultatives
  • Focus sur la position du juge et les dernières solutions jurisprudentielles

Transiger : les modalités procédurales et la position du juge

  • L’intérêt de la transaction
  • Le calendrier : le respect de la chronologie des évènements
  • Les concessions réciproques et leur véracité
  • Le caractère dérisoire de la concession : ancienneté du salarié, montant de l’indemnité transactionnelle, motif de la rupture du contrat, fautes commises par le salarié
  • Les conditions à respecter pour valider la transaction et la théorie générale des contrats : erreur sur la personne, dol, capacité de transiger, objet de la transaction licite et certain
  • L’apport de l’arrêt du 25 mars 2015 quant à la validité d’une transaction conclue après l’homologation de la rupture conventionnelle