Formation: Permis à points et infractions routières

Réf. 4013
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Formation présentielle
Cette formation est disponible en intra-établissement seulement
  • Support pédagogique inclus

Objectifs


Pour quel public ?


Programme détaillé

Décrypter le fonctionnement du permis à point et les délits et contraventions liés

  • Les textes en vigueur
  • Panorama des délits possibles
  • Les sanctions possibles
  • Le nombre de points retirés

Apprécier les règles de la suspension préfectorale du permis de conduire

  • Le lien avec la suspension judiciaire 

Maitriser la contestation d'une verbalisation

  • Sa contestation
  • Les suites à cette contestation 

Analyser le traitement judiciaire des infractions

  • L’audience correctionnelle
  • La CRPC
  • La composition pénale

Déterminer sur les nullités possibles

  • Focus sur deux infractions : l'alcool et la vitesse
  • Les textes applicables et les sanctions
  • Les moyens de nullité
  • L’actualité jurisprudentielle

Identifier le régime des verbalisations sans interception : PV et radars automatiques

  • La contestation
  • La perte de points

Cerner les infractions commises au volant d'un véhicule de société

  • La perte de points
  • Les solutions pour le chef d’entreprise
  • Les évolutions à craindre