Formation: La responsabilité pénale du dirigeant

Analyse des cas de mise en jeu et savoir les prévenir

Réf. 4060
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Formation présentielle
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement
  • Support pédagogique inclus

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Définir les conditions de mise en cause de la responsabilité pénale du dirigeant

  • La notion d’infraction 
  • Les personnes pouvant voir leur responsabilité pénale engagée et les conditions d’engagement de celle-ci
  • Les règles de cumul de la responsabilité du dirigeant avec elle de la personne morale publique comme privée
  • Focus sur les principales infractions pénales : le détournement de bien, les infractions financières, économiques et fiscales, les infractions involontaires, les infractions liées au droit du travail, le cas particulier de l’abus de biens sociaux…

Mesurer les enjeux de la délégation de pouvoir, sa mise en place et son suivi

  • La présomption de responsabilité du dirigeant 
  • Les conditions de mise en œuvre de la délégation de responsabilité et ses effets
  • Les récentes évolutions jurisprudentielles

Décrypter les règles de mise en cause de la responsabilité pénale

  • La faute et sa caractérisation par le juge
  • La preuve du lien de causalité et l’état de la jurisprudence

Identifier les différentes étapes de la procédure pénale

  • L’enquête, l’audition et les réquisitions judiciaires
  • Le nouveau dispositif de la garde à vue, la mise en examen et le contrôle judiciaire
  • Le déroulement du procès

Faire le point sur les sanctions applicables

  • La dissolution de la société, la fermeture de l’établissement et l’interdiction d’activité
  • L’amende quintuplée 
  • L’affichage de la condamnation 
  • La mise en place de restriction des droits