Formation : Droit pénal des mineurs

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Formation présentielle
1 jour - 7 h 800  € HT
  • Support pédagogique inclus
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

La commission d’une infraction par un mineur

La responsabilité pénale

  • Conditions requises pour la qualification d’une infraction
  • La responsabilité pénale des mineurs : article 122-8 du code pénal : les paliers de 10, 13 et 16 ans
  • L’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante & la grande loi du 29 juillet 1881
  • La notion de discernement

L’enquête et les poursuites

  • La garde à vue 
    • Les dispositions communes à la garde à vue des personnes majeures et les dispositions spécifiques prévues par l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par la loi du 14 avril 2011
    • Droit à un avocat en cas de grève des avocats 
    • Enregistrement audiovisuel des interrogatoires à peine de nullité 
  • Mesures d’investigation sur la personnalité et prise en charge éducative présentielle
  • Placement provisoire au pénal ou placement en centre éducatif fermé

La procédure de répression

L’organisation de la justice pénale pour mineurs

  • Juge des Enfants
  • Tribunal pour Enfants 
  • Cour d’Assises des Mineurs
  • Parquet

Services éducatifs PJJ

Régime de détention des mineurs

  • Consultation du service d’éducation avant le placement en détention d'un mineur 
    • Compétence alternative du juge des libertés et de la détention et du juge des enfants pour le placement en detention
    • Conditions du placement en détention provisoire 
  • Prolongation de la détention provisoire 
    • Cadre juridique (en matière criminelle)
    • Particularités en matière correctionnelle 
  • Particularités du régime de détention des mineurs
    • Détenus dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ou un quartier des mineurs d’une maison d’arrêt ou d’un établissement pour peines. 
    • Séparation stricte des adultes et bénéfice d’une cellule individuelle 
    • Exceptions pour les mineurs âgés de plus de 16 ans

La condamnation

  • Juridictions pouvant prononcer la condamnation d’un mineur
    • Juridictions pour mineurs 
    • Le juge des enfants 
  • Sanctions éducatives 
  • Les peines 
    • Prononciation de la peine plancher à l'égard des mineurs 
    • Peines minimales et état de récidive légale 
    • Mesures d’individualisation des peines

Les mesures de protection et de réinsertion

La protection de la santé des mineurs en milieu pénitentiaire

  • Dispositions communes : loi du 18 janvier 1994 n° 94-43 
    • Affiliation obligatoire des personnes détenues au régime général de l’assurance maladie
    • L’unité de consultations et de soins ambulatoires, unité hospitalière rattachée à un établissement de santé de référence
    • Le versement par le ministère de la justice des cotisations sociales de ces personnes à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale 
  • L’unité sanitaire en milieu pénitentiaire
  • Consentement des titulaires de l’autorité parentale

Les mesures de réinsertion

  • Acteurs de réinsertion des mineurs 
    • Administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse, éducation nationale, service de santé) 
    • Mise à disposition d’éducateurs spécialisés 
  • Activités sportives et culturelles 
  • Favorisation du parcours de réinsertion des jeunes détenus 
    • Faciliter l’accès en matière d’emploi et d’autonomie
    • Faciliter l’accès aux soins et au logement
    • Renforcer l’accès la formation, à l’orientation et à la validation des compétences