Formation : Contentieux et procédure pénale

Réf. 4008
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Formation présentielle ou à distance
1 jour - 7 h à partir de 750 € HT
  • Support pédagogique inclus
circonstances sanitaires

Les circonstances sanitaires peuvent nous amener à transformer chaque session présentielle en distanciel, tout en adaptant la pédagogie et en respectant le programme et la durée


Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Evaluer le risque pénal

  • La rédaction des délégations de pouvoir
  • Les risques pour les entreprises
  • Les principales infractions

Décrypter le rôle des juridictions pénales

  • Le tribunal de police
  • Le tribunal correctionnel
  • La cour d’assise
  • Juridictions d'instruction
  • Juge de l'application des peines

Maitriser les spécificités de la procédure

  • Saisir les juridictions pénales : définir quand cela est nécessaire 
  • Cerner les prérogatives de la partie civile 
  • Mesurer l'incidence de la procédure pénale sur la procédure civile ou commerciale

Analyser les différentes phases de la procédure

  • La phase d’enquêtes
  • La phase d’instruction
  • Les plaidoiries
  • Les formations de jugement 

Faire le point sur le contentieux pénal international

  • Les lois extraterritoriales
  • L’extradition
  • Le mandat d’arrêt européen
Liste des sessions
Le 22 septembre 2020
Lille
850 € HT
S’inscrire Le 22 septembre 2020 à Lille
Le 22 septembre 2020
Paris
850 € HT
S’inscrire Le 22 septembre 2020 à Paris
Le 12 octobre 2020
Paris
750 € HT
S’inscrire Le 12 octobre 2020 à Paris
Le 27 novembre 2020
Paris
850 € HT
S’inscrire Le 27 novembre 2020 à Paris
Le 16 décembre 2020
A distance
750 € HT
S’inscrire Le 16 décembre 2020 à A distance

Vous souhaitez cette formation en individuelle ou en intra-entreprise

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