Formation : Contentieux et procédure pénale

Réf. 4008
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Formation présentielle
1 jour - 7 h 800  € HT
  • Support pédagogique inclus
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Evaluer le risque pénal

  • La rédaction des délégations de pouvoir
  • Les risques pour les entreprises
  • Les principales infractions

Décrypter le rôle des juridictions pénales

  • Le tribunal de police
  • Le tribunal correctionnel
  • La cour d’assise
  • Juridictions d'instruction
  • Juge de l'application des peines

Maitriser les spécificités de la procédure

  • Saisir les juridictions pénales : définir quand cela est nécessaire 
  • Cerner les prérogatives de la partie civile 
  • Mesurer l'incidence de la procédure pénale sur la procédure civile ou commerciale

Analyser les différentes phases de la procédure

  • La phase d’enquêtes
  • La phase d’instruction
  • Les plaidoiries
  • Les formations de jugement 

Faire le point sur le contentieux pénal international

  • Les lois extraterritoriales
  • L’extradition
  • Le mandat d’arrêt européen