Formation: Actualité du droit pénal 2017/2018

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Formation présentielle
1 jour - 7 h 920.00  € HT
  • Support pédagogique inclus
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Evolutions législatives et réglementaires en matière du droit pénal

Evolutions législatives

  • Loi de lutte contre le terrorisme, L. n° 2017-1510 du 30 octobre 2017, JO 30 octobre
    • Loi renforçant la lutte contre le terrorisme 
    • Mesures de police administrative : la loi du 30 octobre 2017
  • Loi Tourret du 27 février 2017 n° 2017-242 :
    • Prolongation des délais de prescription 
    • L’action publique de certains crimes de guerre rendue imprescriptible 
  • Loi de modernisation de la justice du 21e siècle: délai de prescription…

Propositions et projets de loi

  • Proposition de loi sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles 
    • Prolongation des délais de prescription des violences sexuelles contre mineur
    • Présomption de non-consentement pour les mineurs 
    • Sanction du harcèlement dans la rue 
  • Proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale :
    • L’effectivité des alternatives aux poursuites
    • L’efficacité des poursuites par diverses mesures 
    • Renforcement du contenu de la réponse pénale par le rétablissement des peines plancher 
    • Restauration de l’effectivité de l’exécution de la peine
    • Protection des mineurs
  • « Chantiers de la justice »
    • L’amélioration et la simplification de la procédure pénale
    • Le sens et l’efficacité des peines

Evolutions jurisprudentielles du droit pénal

Juridictions nationales

  • Troisième procès AZF 
    • TGI Toulouse, 19 novembre 2009 : relaxe des prévenus au bénéfice du doute.
    • CA Toulouse, 24 septembre 2012 : la Cour d’appel de Toulouse infirme le jugement du tribunal en estimant que l’explosion a été provoquée par un mélange accidentel de produits chimiques et que les conditions d’exploitation de l’usine auraient contribué directement ou indirectement à la situation conduisant à l’explosion. 
    • CA Paris, 31 octobre 2017 : affaire AZF
  • Procès Merah : Cour d’assises spéciale de Paris, 2 novembre 2017 
  • La prise en charge des mineurs isolés étrangers : CE, 8 novembre 2017, GISTI, req. n° 406 256

Juridictions européennes et internationales

  • Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable : CEDH, 5 octobre 2017, n° 22059/08 : articles 6§1 et 5§3 de la Convention invoqués. 
  • Liberté d’expression et procédure pénale : CEDH, 1er juin 2017, Giesbert et autres c. France, n° 68974/11