Actualité des infractions routières : quelle stratégie gagnante adopter ?

Réf. 4454
  • Partager via facebook
  • Partager via Twitter
  • Partager via LinkedIn
  • Chargement

    Merci de patienter ...

Formation présentielle
Cette formation est disponible en intra-établissement seulement
  • Support pédagogique inclus

Objectifs


Pour quel public ?


Programme détaillé

8h30 Accueil des participants autour d’un petit-déjeuner

9h00 Début des travaux

Infractions routières : ce que change la Loi Justice du XXIème siècle

  • Obligation pour l’employeur de dénoncer les infractions routières de ses salariés : comment ça marche ?
  • Quelles infractions doit dénoncer l’employeur ? Décryptage du décret du 28 décembre 2016
  • Quelle procédure de dénonciation suivre ? Quelles sanctions en cas de non-respect de cette obligation de dénonciation ?
  • A quelles sanctions s’expose le salarié ? Quels recours possibles contre la dénonciation ?

Panorama des délits et contraventions : quels textes et sanctions applicables ?

La suspension préfectorale du permis de conduire : comment se conjugue-t-elle avec la suspension judiciaire ?

Comment contester une verbalisation ? Quelles sont les suites données à cette contestation ?

Qu’en est-il du traitement judiciaire des infractions ? Quels sont les moyens de nullité ?

Comment tirer parti des récentes décisions de jurisprudence en matière d’infractions routières ? Excès de vitesse ? Alcoolémie, stupéfiants, délit de fuite…

Quelles règles en cas de verbalisation sans interception ?

12h30 : Questions pratiques / discussion

13h00 : Fin des travaux