Formation : Pratique de la saisie immobilière

Réf. 4061
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Formation présentielle
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement
  • Support pédagogique inclus

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Programme détaillé

Déterminer les formalités de saisie de l'immeuble

  • Les conditions de mise en oeuvre
  • Le commandement de payer valant saisie: contenu et effets
  • Publication: modalités et effets
  • Les incidents possibles

Identifier les formalités préalables au jugement d'orientation

  • Procés-verbal de description: formalisme et effets
  • Audience d'orientation: formalisme et issues
  • Jugement d'orientation: intervention et contestations

Analyser la procédure relative à la vente amiable

  • La demande du débiteur
  • La réponse du juge
  • La procédure

Analyser la procédure relative à la vente forcée

  • La procédure
  • La visite du bien
  • La vente aux enchères
  • L'audience d'adjudication

Décrypter les effets de l'adjudication

  • Distribution du prix
  • Surenchère