Formation : Panorama des baux civils

Réf. 4266
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Formation présentielle
1 jour - 7 h 800  € HT
  • Support pédagogique inclus
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Pour quel public ?


Programme détaillé

Focus sur le contenu d’un contrat de bail

  • Les éléments constitutifs
  • Les règles de forme et de fond communs aux contrats des différents types de baux

Le bail du Code civil : les aspects pratiques et techniquesLe bail d’habitation

  • La forme et le contenu du bail
  • La vie du bail
  • La fin du bail : résiliation et congé

Les conventions d’occupation précairesLes baux de longue durée

  • Le bail emphytéotique et le bail à construction
  • Les caractères communs des deux baux
  • Les caractéristiques propres au bail emphytéotique
  • Les critères du bail à construction
  • Le bail à réhabilitation

Les squats