Formation : Les contrats de vente immobiliers

Réf. 2495
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Formation présentielle
1 jour - 7 h 920  € HT
  • Support pédagogique inclus
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Négocier de manière performante durant la phase d’avant-vente

  • Les conditions préalables à réunir pour consentir un acte de vente
  • Le précontrat et l’avant – contrat : les apports de l’ordonnance du 10 février 2016
  • Les promesses de vente : conditions de forme, portée et durée
  • Le risque d’une défaillance du bénéficiaire ou du promettant
  • Les clauses essentielles en fonction de son projet
  • Les dispositions de la loi ALUR sur le mandat de vente, la promesse de vente, les conséquences de la vente

Gérer le contrat de vente immobilière

  • Les différents risques liés à la vente 
  • L’échange des consentements et les vices du consentement : les nouveautés issues de l’ordonnance du 10 février 2016
  • Les garanties immobilières
  • Focus sur les immeubles pouvant être vendus
  • Le contrat de vente : conditions de forme et de fond, éléments constitutifs du contrat
  • Les conditions suspensives et conditions résolutoires
  • Le cas particulier des ventes d’immeubles à rénover
  • Les modalités de fixation du prix de vente 

Les différentes étapes de la vente et ses conditions juridiques

  • Les différentes formes de vente
  • La délivrance
  • Les effets du contrat à l’égard du vendeur, de l’acquéreur et des tiers

Anticiper les risques liés à la vente

  • Les risques post-vente les plus courants
  • Les modalités de recours post-vente pour les différentes parties