Formation: La Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA)

Aspects juridiques et fiscaux

Réf. 4265
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Formation présentielle
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement
  • Support pédagogique inclus

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Maitriser chaque étape d’une opération en VEFA

  • Le contrat préliminaire
  • Le dépôt de garantie
  • Le contrat définitif
  • La livraison 
  • L’après-vente

Cerner les principaux intérêts à recourir à une VEFA

  • Les différentes garanties pour le vendeur et pour l’acheteur
  • Les obligations pour chacune des parties : le respect des engagements du contrat (conformité, réservation du bien…)
  • le versement d’une garantie financière
  • l’obligation de régler le prix fixé
  • les sanctions en cas de retard

Les différents recours possibles

  • En cas d’annulation ou de retard de construction
  • En cas de non-conformité ou de vices cachés