Formation : Actualité du droit immobilier 2018/2019

Réf. 4899
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  • Actualisé
Formation présentielle
1 jour - 7 h 920  € HT
  • Support pédagogique inclus
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

La loi ELAN

Panorama des principales dispositions et impacts potentiels

  • Réforme de la copropriété : champ d’application, règles de gouvernance et organisation ;
  • Construction et logement : évolution du secteur des logements sociaux et de l’accès au logement ;
  • Rapports locatifs : création du bail mobilité ;
  • Le diagnostic de performance énergétique ;
  • Fin de la solidarité du copreneur lorsqu’il quitte les lieux suite à des violences ; 
  • Renforcement des normes de décence ;
  • Sanctions des locations meublées touristiques illégales.

La construction de l’immeuble : acteurs et contrats

Les professions spécialisées

  • Le rôle du notaire et de l’agent immobilier
  • Obligation d’information du notaire et de l’agent immobilier
  • Manœuvres dolosives du représentant du vendeur 
  • Le développement de la vente notariale interactive ;
  • L’acte notarié : la multiplication des démarches et des informations préalables ;
  • Le juge de l’expropriation et la procédure d’expropriation ;
  • L’indemnisation de la perte des moyens de subsistance en cas d'expropriation 
  • Délai pour faire constater le manque de base légale de l’ordonnance d’expropriation 
  • Le droit de délaissement : exonération des plus-values ;
  • Compensation et vente immobilière

Les prêts immobiliers

  • L’assurance-emprunteur : décision du 12 Janvier 2018 rendue par le Conseil constitutionnel
  • Le droit au libre-choix de l'assurance emprunteur.

Les contrats de location

  • L’évolution jurisprudentielle du bail commercial : effets de la nullité du congé 
  • Responsabilité du bailleur envers les autres locataires

La gestion de l’immeuble

Les moyens d’optimisation du bien immobilier

  • La SCI 
  • L’indivision 
  • Pacte Dutreil transmission d’entreprise familiale ;
  • La publicité foncière n’est pas constitutive de droits

La fiscalité de l’immeuble 

  • Premiers regards sur la loi de finances 2019
  • L’assiette des droits d’enregistrement

La transition énergétique

  • Renforcement du cadre réglementaire européen en matière de performance énergétique des bâtiments 
  • Le Plan de rénovation énergétique des bâtiments.