Formation : Actualité du droit immobilier 2017/2018

Réf. 4899
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Formation présentielle
1 jour - 7 h 995  € HT
  • Support pédagogique inclus
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

La construction de l’immeuble : acteurs et contrats

Les professions spécialisées

  • Le rôle du notaire et l’agent immobilier : L’acte notarié ; les obligations de l’agent immobilier ; l’obligation d’information (Civ. 1re, 20 déc. 2017 n° 16-13.073 et Civ. 3e, 14 déc. 2017 n° 16-24.170)
  • Le juge de l’expropriation : La procédure d’expropriation ; le droit de délaissement

Les prêts immobiliers

  • L’assurance-emprunteur : Décision du 12 Janvier 2018 rendue par le Conseil constitutionnel : validation du droit de résilier à chaque date anniversaire son assurance de prêt immobilier
  • La domiciliation des revenus et le prêt immobilier

Les contrats de location

  • L’évolution jurisprudentielle du bail commercial : La résiliation du bail Cass.Civ.3e, 21 déc. 2017, Cass.Com, 20.09.1017; le renouvellement du bail Cass.Civ.3ème, 19.10.2017, Cass.Civ.3ème, 09.10.2017
  • L’arrivée du bail réel et solidaire (BRS) : La consolidation du BRS ; l’accession sociale

La gestion de l’immeuble

Les moyens d’optimisation du bien immobilier

  • La société civile immobilière (SCI)
  • L’indivision
  • Démembrements : Décision de la Cour de cassation du 19 Octobre 2017 : les statuts d’usufruitier et nu-propriétaire
  • Pacte Dutreil transmission d’entreprise familiale

La fiscalité de l’immeuble et la transition énergétique

  • Les apports de la loi de finances 2018 : Le remplacement de l’ISF par l’IFI ; la réforme de la taxe d’habitation
  • Le verdissement du droit immobilier : La création du chèque énergie ; la prolongation du CITE ; l’obligation de performance énergétique ; l’obligation de performance énergétique dans le secteur tertiaire (Loi Grenelle 2) à mettre en œuvre avant le 1er Janvier 2020 ; les polémiques à l’égard du ‘décret sur le logement décent’ ; la taxation des passoires thermiques prévue par le Gouvernement

L’amélioration de l’accès au logement (Loi Elan)

  • L’encadrement des loyers : L’évolution depuis la loi Alur ; la décision du juge administratif ; les sanctions applicables
  • La simplification des règles d’urbanisme : Les grandes opérations d’urbanisme (GOU) ; projet partenarial d’aménagement (PPA)
  • L’apparition de nouvelles formes de contrats : Le bail mobilité ; le bail numérique