Formation : Sécuriser la rupture des contrats de travail

Gérer la fin de contrat, rupture conventionnelle, licenciement, transaction, inaptitude...

Réf. 4840
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  • Fondamentaux
Formation présentielle
1 jour - 7 h 800  € HT
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Les cas de ruptures « simples »

  • Démission, fin de période d’essai : s’assurer de la validité des ruptures 
  • Rupture d’un commun accord : quelles conditions respecter ? 
  • Distinguer la prise d’acte de rupture ou la rupture au tort de l’employeur

Le licenciement pour motif personnel

  • Maîtriser la notion de cause réelle et sérieuse et l’identifier en situations réelles
  • Connaître les différents motifs envisageables :
    • Motifs non disciplinaires (insuffisance professionnelle ou de résultat, la maladie prolongée ou l'inaptitude) et disciplinaires (les critères d'appréciation des fautes) 
    • Modification du contrat de travail ou des conditions de travail 
  • Cerner les responsabilités et limites de l'employeur en termes de moyens de preuve
  • Connaître les conséquences d'une absence de cause réelle et sérieuse et irrégularité de procédure pour éviter le contentieux
  • Gérer efficacement la suite du licenciement : gestion du préavis, droit à indemnité… 
  • Connaître les nouvelles règles en matière d’indemnité de licenciement 
  • Focus sur l'utilisation personnelle des outils professionnels et le contrôle de l’employeur : droits et devoirs

QCM sur la qualification d’une faute d’un salarié et la sanction adaptée

La rupture conventionnelle individuelle et ou collective

  • Quelle procédure suivre et quels points de vigilance ?
  • Connaître les évolutions jurisprudentielles dans les cas d’initiative de la rupture dans un contexte conflictuel

La transaction

  • Mise en place et différence avec la rupture conventionnelle. Quels effets et conséquences ?
  • Maîtriser les règles de validité d’une transaction : nécessité d’un écrit, signature post-rupture, montant « non dérisoire » de l’indemnité transactionnelle
  • Les cas possibles de remise en cause

Mise en situation et étude d’un cas de transaction

L’inaptitude du salarié

  • Focus sur la réforme du régime de l’inaptitude et de la procédure de reclassement depuis le 1er janvier 2017
  • Appliquer les nouvelles règles relatives à la déclaration d'inaptitude : qui peut constater l’inaptitude au poste de travail ? Quels sont les grands changements dans la procédure de constatation
  • Quelle contestation possible de l’avis médical ? sous quelles conditions et quels délais ? 
  • Les évolutions de procédures pour les inaptitudes non-professionnelles et pour les salariés en CDD
  • Maîtriser la nouvelle procédure et vos obligations en matière de reclassement au sein de l’entreprise
  • Jusqu’où s’étend l’obligation de reclassement ? Quand est-elle réputée « clôturée » ? 
  • Que faire en cas d’impossibilité de reclassement ? Licenciement, gestion du préavis, nouveautés en matière de droit à l'indemnité de licenciement