Formation PME PMI : passer le cap des 50 salariés

S'assurer du respect des nouvelles obligations sociales et gérer des Instances Représentatives du Personnel renforcées

Réf. 3222
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Formation présentielle
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement

Objectifs


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

1. Employeur de moins de 50 salariés : contrôler ses obligations légales

  •  Sécurité et gestion du personnel : déclaration préalable à l’embauche, registre du personnel, document unique, affichage obligatoire et règlement intérieur, recrutement des travailleurs handicapés
  • Rôle des Délégués du Personnel dans une PME de moins de 50 salariés

AU FRANCHISSEMENT DU SEUIL DE 50 SALARIES :2. Respecter les nouvelles obligations en matière de sécurité & santé au travail, de formation et d'administration du personnel

  • Connaître les modalités d'application de la réglementation en matière de sécurité et de santé au travail : 
    • Bilan de la situation générale et programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
    • Les consignes incendie
    • L'accord sur la prévention de la pénibilité au travail ou plan d'action
  • Formation professionnelle : obligations et budget alloué
  • Respecter le contrôle de l'emploi par la DIRECCTE, l’assistance du salarié et de l’employeur en cas de procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle

3. Mettre en place et gérer une représentation du personnel renforcée

  • CE* : 
    • Connaître leurs prérogatives et leurs moyens d'actions 
    • Présider (ou assister) les réunions CE*
    • Gérer les informations et les consultations obligatoires (ex.base de données économiques et sociales, etc.)
  • Faire le choix de la DUP*
    • Intégrer les nouveautés introduites par la loi sur le dialogue social : relèvement du seuil , création de la DUP élargie au CHSCT, faculté de regrouper les IRP dans les entreprises de plus de 300 salariés
    • La réforme de la DUP : quels impacts en pratique?
      • Les modalités relative à la mise en place et à la suppression
      • Les nouvelles règles de fonctionnement
      • La situation des DUP existantes
  • CHSCT* :
    • Connaître ses attributions et son fonctionnement
    • Présider (ou assister) les réunions CHSCT
    • Gérer les informations et consultations obligatoires 
  • Organiser les élections professionnelles et mettre en place les premières actions (Adoption du règlement intérieur du CE, Désignation du secrétaire et du trésorier)
  • Appréhender la désignation des membres du CHSCT et mettre en place les premières actions (Adoption du règlement intérieur du CHSCT)
  • Connaître les attributions et le rôle des représentants désignés par un syndicat suite à la réforme de la représentativité (DS*, RSS*)
  • Vérifier la validité d’un accord d’entreprise

4. Préparer ses négociations avec les représentants du personnel

  • Connaître les grandes lignes d'un accord ou plan d'action relatif au contrat de génération
  •  Identifier les items que doit contenir un accord de participation aux bénéfices de l’entreprise
  •  Appréhender les 3 grandes négociations obligatoires  
  • Identifier les délits d’entrave pour mieux les éviter depuis la Loi Macron

* Liste des abréviations :
IRP : instances représentatives du personnel
DUP : Délégation Unique du Personnel
DP : Délégués du Personnel
CHSCT : Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
NAO : Négociation Annuelle Obligatoire