Formation : Droit du surendettement

Faire face au surendettement et le traiter efficacement

Réf. 5070
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Formation présentielle
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement
  • Support pédagogique inclus

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

La situation de surendettement

Les conditions subjectives

  •  Les conditions tenant aux personnes
  •  Les conditions tenant à la bonne foi

Les conditions objectives

  •  Les conditions tenant à l’actif
  •  Les conditions tenant au passif

Le traitement du surendettement

L’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement

  •  La saisine de la commission de surendettement des particuliers
  •  La recevabilité de la demande

L’apurement de la situation de surendettement

  • Les mesures de traitement des situations de surendettement
  • Le plan conventionnel
  • Les mesures imposées

Le rétablissement personnel

  •  Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
  •  Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire