Formation : Responsabilité médicale

Mise en œuvre et actualité jurisprudentielle

Réf. 4249
  • Partager via facebook
  • Partager via Twitter
  • Partager via LinkedIn
  • Chargement

    Merci de patienter ...

  • Best
Formation présentielle
1 jour - 7 h 920  € HT
  • Support pédagogique inclus
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Cerner le champ d’application de l’obligation d’information

  • Le contenu de l'obligation d'information et la position du juge
  • La preuve du respect de l'obligation d'information 
  • Le préjudice réparable

Déterminer les cas de faute

  • Le défaut de surveillance 
  • La faute dans la réalisation de l'acte médical
  • La faute de diagnostic 
  • La preuve
  • Les accidents non-fautifs à la charge de l’ONIAM

Cerner les règles applicables au cas particulier des infections nosocomiales

  • La définition de la notion d'infection nosocomiale et les cas jurisprudentiels
  • La notion d'établissement de soins
  • La compétence de l'ONIAM
  • Les recours entre co-auteurs

Identifier les cas de responsabilité liés aux produits de santé

  • La responsabilité des établissements privés 
  • La responsabilité des établissements publics 
  • La responsabilité des praticiens 
  • La responsabilité des producteurs

Apprécier la procédure

  • Les délais de prescription selon les cas de responsabilité
  • La compétence juridictionnelle
  • La procédure amiable
  • Les évolutions liées à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
  • La procédure devant le CCI

Présentation et analyse de cas concrets tirés de la pratique ou de la jurisprudence récente