Formation: Les contrats spécifiques aux professionnels de santé

Réf. 5314
  • Partager via facebook
  • Partager via Twitter
  • Partager via LinkedIn
  • Chargement

    Merci de patienter ...

  • Nouveau
Formation présentielle
1 jour - 7 h 920  € HT
  • Support pédagogique inclus
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Les principales obligations déontologiques des professionnels de santé Les pouvoirs du Conseil de l’Ordre des médecins et du Conseil de l’Ordre des pharmaciens Les sanctions en cas de violation du Code de déontologie Distinction entre exercice libéral et exercice à l’hôpital

Les différents statuts légaux

  • La Société civile de moyens (SCM)
  • La Société civile professionnelle (SCP)
  • La Société d’exercice libéral (SEL)
  • La Société de participations financières de professions libérales (SPFPL)
  • La Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA)

Focus sur les statuts des laboratoires d’analyses médicales

  • Les différentes formes d’exploitation des laboratoires depuis la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale
  • La dissociation entre les droits de vote et la participation au capital dans les sociétés de biologistes

Les contrats particuliers 

Les contrats de collaboration

  • Contrat de collaboration libérale
  • Contrat de collaboration salariée

Les contrats d’association

  • Association entre médecins de même discipline avec mise en commun des honoraires
  • Association entre médecins sans mise en commun des honoraires

Contrats d’exercice dans les centres de lutte contre le cancer

Contrats pour un médecin de crèche

Contrats de médecin coordonnateur

Contrats de médecin en service de santé au travail

Contrats de médecin du sport

Les contrats entre praticiens et établissements de santé privés

Quelles précautions pour les contrats de médecin en mission humanitaire ?

Les cessions de cabinets

  • Evaluation de la valeur du cabinet
  • Les clauses essentielles
  • Les frais afférents aux cessions

Les données personnelles de santé

  • Rappel sur les obligations des professionnels de santé et la protection des données personnelles
  • Contrat entre un médecin et un hébergeur de données personnelles de santé
  • Contrat de médecin responsable de l'information médicale dans les établissements de santé privés (DIM)
  • Contrat entre un médecin et une société exploitant un site internet dans le domaine de la santé