Formation Guadeloupe : Réparation et indemnisation des dommages corporels

Réf. 5041
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Formation présentielle
Cette formation est disponible en intra-établissement seulement
  • Support pédagogique inclus

Objectifs


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Préjudices patrimoniaux des victimes directes

  • Analyse des postes de préjudices et actualité jurisprudentielle
  • Mise en œuvre pratique de l’indemnisation. Difficultés posées notamment par :
    • l’évaluation des pertes de gains et l’incidence professionnelle (quelle articulation ?)
    • La rente de tierce personne : comment la calculer ?
    • Les frais d’adaptation de logement : comment les évaluer ?
    • Les barèmes de capitalisation : lequel choisir ?

Préjudices extra-patrimoniaux des victimes directes

  • Analyse des postes de préjudices et actualité jurisprudentielle :
  • Pratique de l’évaluation judiciaire du déficit fonctionnel : 
    • rôle l’expertise et des barèmes médico-légaux ; 
    • rôle du taux d’incapacité et pouvoirs du juge ; 
    • pratique des référentiels d‘indemnisation
  • Aspects pratiques de l’indemnisation des autres postes de préjudice extrapatrimoniaux (préjudices temporaires, permanents et évolutifs…)

Préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux des victimes indirectes

  • Analyse des postes de préjudices et actualité jurisprudentielle 
  • Méthodologie de l‘évaluation des pertes de revenus ; exemples chiffrés de calcul dans diverses hypothèses (conjoint survivant avec ou sans revenus, présence ou non d‘enfants...)

Méthode d’imputation « poste par poste »

  • Difficultés d’imputation de certaines prestations, notamment 
  • Incidence de la présence en défense d’un fonds d’indemnisation ou de garantie
  • Imputation des prestations en l‘absence des caisses

Droit de préférence de la victime et mise en œuvre pratique de l’imputation et du droit de préférence