Formation: Droit des personnes handicapées

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Formation présentielle
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement
  • Support pédagogique inclus

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Rappel du cadre général du droit des personnes handicapées

Des droits garantis par textes internationaux et universels

  • Résolutions de l’ONU
  • Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme
  • Règlements européens

Une application au sein des textes internes

  • Dispositions législatives, décrets… 
  • La reconnaissance du handicap à travers la jurisprudence
  • Décryptage de la politique française en matière de handicap

La reconnaissance sociale du handicap

Nouvelle architecture institutionnelle

Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

  • Organisation
  • Fonctionnement
  • Rôle

Les commissions des droits et de l’autonomie (CDA)

  • Organisation
  • Fonctionnement 
  • Rôle

La protection des personnes handicapées dans leur vie professionnelle

  • Typologie des handicaps et personnes considérées comme handicapées
  • Notion de lourdeur du handicap
  • Décret du 2 février 2016 : simplification du processus de reconnaissance et financement
  • Les obligations et les sanctions pesant sur l’employeur
  • Conditions et formalités d’embauche
  • Le dispositive “PACTE” du 1er avril 2016

La protection des personnes handicapées dans leur vie quotidienne

Le droit à la compensation

  • Cartographie des prestations versées
  • Les allocations (AAH, AEEH) et les aides
  • Les fonds d’indemnisation…

Le droit à l’accessibilité

  • Le droit à la mobilité (focus sur les obligations dans le secteur des transports)
  • Scolarité, sport, culture, accès aux services publics …
  • L’accompagnement du handicap à l’échelle européenne

La protection des droits des personnes handicapées

  • La protection par les institutions
  • Les recours possibles pour les personnes handicapées
  • Le régime des majeurs protégés